Sous-comptage énergétique : est-il obligatoire selon la réglementation ?

1. Comprendre le sous-comptage énergétique

Qu’est-ce que le sous-comptage énergétique ?

Le sous-comptage énergétique désigne l’installation de dispositifs permettant de mesurer la consommation d’énergie à un niveau plus détaillé que le comptage principal. Cela peut inclure la répartition par zone, par équipement ou par usage (éclairage, chauffage, ventilation, etc.).

Différence entre comptage principal et sous-comptage

Le comptage principal mesure la consommation totale d’un site ou d’un bâtiment. En revanche, le sous-comptage permet une analyse plus granulaire en identifiant précisément les postes de consommation les plus énergivores, facilitant ainsi les actions correctives.

Avantages du sous-comptage pour la gestion énergétique

• Identification des sources de gaspillage énergétique
• Meilleure maîtrise des coûts et des budgets énergétiques
• Facilitation de la mise en conformité avec les réglementations
• Amélioration continue de l’efficacité énergétique

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2. Le cadre réglementaire européen

Directive européenne 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique

La directive européenne 2012/27/UE impose aux États membres de mettre en place des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique. L’un des axes forts de cette directive est l’obligation de comptage et de sous-comptage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires et industriels.

Mise à jour avec la directive 2018/2002 et le Green Deal européen

Avec l’adoption du Green Deal européen et la mise à jour de la directive 2018/2002, les obligations en matière de sous-comptage énergétique ont été renforcées. Les États membres doivent garantir une transparence accrue sur la consommation d’énergie et encourager l’implémentation de systèmes de suivi précis.

Exigences pour le comptage et la sous-mesure énergétique

Les réglementations européennes imposent désormais :

• L’installation de compteurs intelligents pour une meilleure gestion des consommations
• Des exigences accrues en matière de mesure et de transparence des données énergétiques
• Un suivi obligatoire dans certains secteurs tertiaires et industriels

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3. Les réglementations nationales : état des lieux en France

Loi Grenelle II et obligations pour les bâtiments tertiaires

La loi Grenelle II a introduit des obligations de suivi et de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires. Elle impose notamment l’installation de systèmes de mesure et de suivi permettant d’optimiser l’efficacité énergétique.

Décret BACS (Building Automation & Control Systems) et ses impacts

Le décret BACS impose aux gestionnaires de bâtiments tertiaires l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle pour améliorer l’efficacité énergétique. Le sous-comptage énergétique devient ainsi une solution clé pour répondre à ces exigences.

Décret Tertiaire et le rôle du sous-comptage énergétique

Le Décret Tertiaire, issu de la loi ELAN, impose une réduction progressive des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire. Le sous-comptage joue un rôle majeur dans l’atteinte des objectifs en permettant un suivi précis et détaillé des consommations.