Au cœur des réglementations : Les exigences du décret BACS

Loi ELAN, RE2020, Décret Tertiaire ou encore Décret BACS. Ces dernières années, le nombre de nouvelles réglementations s’est accéléré dans le secteur du bâtiment. Elles sont étroitement liées, et ont un point commun : réduire les consommations énergétiques du secteur tertiaire, responsable de 25% des émissions de gaz à effet de serre.

Quel est le contexte énergétique réglementaire actuel pour le secteur du bâtiment ?

3 dispositifs sont entrés récemment en action :

• La RE2020, qui intervient dans la lutte contre le changement climatique en contribuant à réduire l’impact des constructions neuves sur l’environnement.
• En parallèle, le Décret Tertiaire, paru en 2019, oblige les établissements disposant d’une activité tertiaire à diminuer progressivement les consommations énergétiques de leurs bâtiments : – 40 % d’ici 2030, – 50 % d’ici 2040 et – 60 % d’ici 2050. C’est la première fois que la réglementation met en place une obligation de résultat.
• Et enfin le Décret BACS, plus récent, publié à l’été 2020, il vient accélérer l’atteinte des objectifs du décret tertiaire et transpose en droit français la directive européenne de 2013 sur le pilotage de la performance énergétique des bâtiments en imposant l’installation de BACS (Building automation system control).

ZOOM : Que dit la réglementation BACS ?

Le décret BACS, relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, concerne les bâtiments tertiaires, à usage commercial ou non, qui ont un système de chauffage et de climatisation d’une puissance nominale dépassant 290 kW.
Il impose l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment d’ici le 1er janvier 2025 et nouvellement avec l’arrêté du 7 avril 2023, d’ici le 1er janvier 2027 pour les bâtiments dont les équipements ont puissance nominale supérieure à 70kW.

Ce décret représente un grand intérêt car il permet de faire d’importantes économies, sachant que les consommations d’énergie du chauffage et de la climatisation constituent souvent 50 % des consommations dans un bâtiment tertiaire. Il facilite également l’exploitation du bâtiment en permettant de visualiser en temps réel l’état des équipements et améliore le confort des usagers !

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À noter : des nouvelles évolutions viennent de paraître dans le cadre de l’arrêté du 7 avril 2023 et viennent modifier les dispositions relatives à la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.

La principale évolution introduit une exigence d’inspection périodique de ces systèmes de gestion technique du bâtiment tous les 5 ans et dans les 2 ans qui suivent l’installation ou le remplacement d’un système technique relié à la GTB. L’inspection devra notamment comprendre des informations générales sur le bâtiment et les systèmes mis en place, l’évaluation des systèmes d’automatisation et de contrôle et la fourniture de recommandations sur la régulation des systèmes.

Quels sont les risques en cas de non-conformité au décret tertiaire et au décret BACS ?

En cas de non-respect des obligations fixées par le Décret Tertiaire, et la non-déclaration des consommations énergétique sur la plateforme OPERAT, le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment pourra être sanctionnée d’une amende administrative allant de 1 500€ (personne physique) à 7 500€ (personne morale).

Pour le décret BACS les risques encourus ou sanctions prononcées en cas de non-respect ne sont pas détaillés mais pourraient être en partie similaire à celles du décret tertiaire.

Découvrez l’ensemble des sanctions en cas de non-conformité

En agissant pour la lutte contre le changement climatique, le décret BACS représente de nombreux avantages et opportunités au service de l’efficacité énergétique des bâtiments. Il impose une gestion plus efficace de l’énergie dans les bâtiments tertiaires, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’investissement pour se conformer au décret BACS peut être important, mais au-delà d’être obligatoire d’un point de vue de réglementaire, il permettra de faire des économies d’énergie conséquentes qui viendront, à terme, compenser les dépenses engagées.