La gestion énergétique des bâtiments représente aujourd’hui un enjeu majeur pour les propriétaires et les gestionnaires de biens immobiliers. Dans ce contexte, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) a été adopté le 20 juillet 2020 et vient compléter le dispositif éco énergie tertiaire (autrement appelé Décret tertiaire) en imposant la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants, avant le 1ᵉʳ janvier 2025.
Cette nouvelle obligation concerne les bâtiments tertiaires existants ou neufs ayant un système de chauffage ou de climatisation (combiné ou non avec un système de ventilation) dont la puissance nominale est supérieure à 70kw.
Une exemption est possible pour les bâtiments existants, en justifiant que l’installation du système de régulation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans. La méthode de calcul doit être calculée selon une méthode spécifique définie par arrêté.
Les avantages du décret BACS sont donc nombreux. La mise en place de systèmes GTB permet aux assujettis d’automatiser la gestion de leurs équipements, de rendre les bâtiments plus performants et par conséquent de réaliser des économies.
L’objectif est d’équiper les bâtiments concernés d’un système de régulation avant :
Le 1ᵉʳ janvier 2025 pour une puissance supérieure à 290kW
Le 1ᵉʳ janvier 2027 pour une puissance supérieure à 70kW
Depuis le 07 avril 2023, le décret inclut une nouvelle disposition qui exige une inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage. Cette inspection ne se limite pas à l’installation du système, mais prévoit également le suivi de son étalonnage et de son fonctionnement pour garantir la performance énergétique du bâtiment. Celle-ci est prévue pour une fréquence de 2 à 5 ans en fonction de l’installation ou d’un remplacement d’un système d’automatisation et comprend :
– Un examen de l’analyse fonctionnelle du système (s’il s’agit de la première inspection du système),
– Une vérification du bon fonctionnement du système,
– Une évaluation du respect des exigences (mentionnées à l’article R. 175-3 du décret),
La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
Un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments est un système de GTB (Gestion Technique des Bâtiments) permettant de piloter à distance les différents équipements via un logiciel. Dans le cadre du décret, l’installation d’un système d’automatisation permet d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et répond à l’obligation de réduire le niveau de ses consommations.
De plus, ces systèmes GTB permettront de contrôler et d’anticiper les pannes, et de signaler les problèmes potentiels. En effet, une fois les donnée collectées, il sera alors possible de déceler les équipements en dérive, un dysfonctionnement, ou encore un problème de détérioration qui pourrait avoir un impact sur la performance du bâtiment.
Une fois la faille détectée, les gestionnaires de bâtiments pourront intervenir et réduire les pertes en optimisant la régulation de ces équipements.
La norme « Performance énergétique des bâtiments – Impact de l’automatisation de la régulation et de la gestion technique du bâtiment », dite EN-15232, définit plusieurs classe de GTB.
La Classe A, pour la régulation GTB à fort rendement énergétique permet :
– L’automatisation régulation,
– La maintenance périodique,
– Le suivi et l’optimisation énergétique
La Classe B, pour la régulation et la GTB avancée permet :
– L’automatisation
– La régulation
– Le suivi énergétique
La Classe C, pour ma régulation et la GTB standards ( Non-éligible au décret BACS) permet :
– L’automatisation des installations primaires
La Classe D, pour la régulation et GBT non rentables d’on point de vu énergétique ( Non-éligible au décret BACS)
Aujourd’hui, la politique RSE fait partie intégrante de la stratégie des entreprises. Avec l’installation de ces systèmes d’automatisation et de contrôle associé à un EMS, les entreprises peuvent mener à bien cette démarche et améliorer leur efficacité énergétique de leurs bâtiments et réduire leur impact environnemental.
Le décret BACS (building automation control system) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle, autrement dit d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires. Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation ?
La gestion énergétique des bâtiments représente un enjeu majeur pour les propriétaires et les gestionnaires, et joue un rôle clé dans la transition énergétique. Dans ce contexte, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) a été adopté le 20 juillet 2020 et vient compléter le dispositif éco énergie tertiaire en imposant la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) avant le 1er janvier 2025.
L’intérêt des entreprises en matière de RSE et de transition énergétique est de plus en plus important.
Le décret tertiaire – aussi appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » – est une obligation réglementaire visant à engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il est entré en vigueur en octobre 2019 et vient préciser les conditions d’application de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée fin 2018.
En complément au Décret Tertiaire, le décret BACS (« Building Automation et Control Systems ») a été publié en juillet 2020, au Journal Officiel. Il prévoit d’imposer aux bâtiments tertiaires non-résidentiels, neufs et existants, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, d’ici le 1er janvier 2025.
