Quels sont les objectifs du décret BACS ?

Le décret BACS (Building Automation & Control Systems), publié en juillet 2020, vient compléter le Dispositif éco énergie tertiaire (décret tertiaire) et vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires en France.

Ce décret impose une obligation de moyen à mettre en place pour atteindre les objectifs de réduction des consommations via l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments, autrement appelé système de Gestion technique du Bâtiment (GTB).

Quelle est l’utilité d’un système d’automatisation et de contrôle ?

Le système d’automatisation et de contrôle du bâtiment a pour rôle de suivre, enregistrer et analyser en continu l’ensemble des données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques et d’ajuster la régulation de ces derniers en conséquence.

En comparant les données à des valeurs de référence, le dispositif permet de détecter les pertes d’efficacité des systèmes parfois défaillants et le signale aux mainteneurs du bâtiment qui pourront mettre des actions correctrices pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Qui est concerné par le décret BACS ?

Tous les propriétaires de bâtiments du secteur tertiaires entrant dans les catégories ci-dessous sont assujettis à cette obligation réglementaire :

Pour commencer, le Dispositif éco énergie tertiaire vient dans un premier temps fixer des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050. Le décret BACS lui, vient fixer une obligation de moyen pour atteindre ces objectifs.
Ainsi tous les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, ayant une puissance nominale supérieure à 290 kW devront être équipés d’un système de GTB d’ici le 1er janvier 2025.

Modifié par arrêté le 7 avril 2023, le Décret Bacs concerne également désormais tous les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 70 kW. Ces derniers devront donc s’équiper de système de GTB d’ici le 1er janvier 2027.

Quels objectifs et quelles obligations fixent le décret BACS pour les bâtiments neufs ?

L’obligation d’installer un système de GTB est applicable aux propriétaires de bâtiments non résidentiels, neufs ou en construction, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes, y compris ceux qui appartiennent à des personnes morales du secteur primaire (activités agricoles, minières) ou secondaire (activités industrielles, construction).

Cette obligation est valable pour les bâtiments neufs à partir du moment où leur permis de construire a été déposé entre le 21/07/2021 et le 7/04/2024 et dont la puissance nominale du système CVC est supérieure à 290 kW. Puis ceux dont le permis de construire sera déposé après le 08/04/2024 avec un système ayant une puissance nominale supérieure à 70 kwh.

Il est à noter que les propriétaires peuvent demander à être exempté de cette obligation s’ils fournissent une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.

En réalité, ces équipements CVC sont déjà obligatoires au titre de la RT 2012 (cf article 24 de l’arrêté du 3 mai 2007, NOR : SOCU0751906A). Des financements comme la bonification CEE sont possibles pour améliorer un système existant ou aider à l’achat d’un système neuf. En 2023, ces primes CEE sont bonifiées dans le cadre de la fiche BAT-TH-116.

L’objectif prioritaire de cette réglementation est de réduire jusqu’à 25% les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires équipés de système CVC d’une puissance supérieure à 70kW.  L’enjeu est également de diminuer les coûts liés à la facture d’énergie et réduire l’empreinte carbone.