Chaque année, la réglementation relative à l’efficacité énergétique dans le secteur tertiaire se renforce. Le décret tertiaire, également connu sous le nom de dispositif Éco Énergie Tertiaire, impose une réduction significative des consommations d’énergie pour les bâtiments concernés. En parallèle, la publication du décret BACS (building automation control système), le 20 juillet 2020, revient sur ses obligations et exige notamment l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle, tel que la Gestion Technique du Bâtiment (GTB).
Pour encourager la mise en place de systèmes GTB performants, des primes avantageuses sont proposées dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie (CEE) (consultez le document BAT-TH-116 pour plus de détails).
Ce décret s’inscrit dans l’accord gouvernemental visant à réduire les consommations d’énergie des bâtiments neufs ou des bâtiments existants dans lesquels sont exercé des activités relatives au secteur tertiaire. Il répond ainsi aux exigences de la loi Éco Énergie Tertiaire en proposant une nouvelle solution aux entreprises et aux collectivités concernées. En effet, l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle permet d’optimiser les dépenses liées au chauffage, à la ventilation et à la climatisation (CVC), tout en combattant le gaspillage énergétique
À noter : Le ministère de la Transition écologique a publié en mai dernier un guide qui revient sur les modalités d’application du décret BACS.
Un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments est équivalent à une GTB (Gestion Technique des Bâtiments). Il s’agit d’installer des automates au sein des entreprises qui permettront de piloter à distance les différents équipements via un logiciel. Aujourd’hui, la plupart des logiciels de supervision sont en mode SaaS. Couplée à un système d’Energy Management, l’installation d’un système d’automatisation permet d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.
L’application du décret concerne les bâtiments non résidentiels sont concernés par le décret BACS, existants ou en construction avec un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance est supérieure à 70 kW. Le décret peut également concerner les propriétaires que les locataires qui remplissent les conditions précédentes.
Le principal objectif du décret est d’équiper les bâtiments concernés d’un système de régulation selon les échéances suivantes :
– Avant le 1ᵉʳ janvier 2025 pour les bâtiments avec une puissance supérieure à 290 kW.
– Avant le 1ᵉʳ janvier 2027 pour les bâtiments avec une puissance supérieure à 70 kW.
Il est à noter qu’à partir du 07 avril 2023, le décret a été modifié pour inclure une nouvelle disposition exigeant une inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage. Ces inspections, réalisées tous les 2 à 5 ans, vont au-delà de la simple installation du système. Elles impliquent un travail de surveillance de l’étalonnage et du fonctionnement du système, avec un rapport détaillé, dans le but de garantir les économies d’énergie escomptées.
La fiche BAT-TH-116, vide à faciliter les entreprises et les industriels assujettis dans leur démarche de financement CEE afin d’acquérir un système de gestion technique du bâtiment ou encore d’améliorer ceux déjà existant, principalement pour une utilisation en chauffage uniquement ou en eau chaude sanitaire.
Grâce à ce coup de pouce financier, les propriétaires de bâtiments concernés peuvent envisager plus sereinement l’installation de ces systèmes GTB qui peuvent parfois représenter un coût assez conséquent dans le budget d’une entreprise.
Le décret BACS constitue une mesure essentielle pour accélérer la transition énergétique des bâtiments et optimiser la performance énergétique des sociétés du secteur tertiaire, qui représentent aujourd’hui une part significative de la consommation totale de la France.
Cette mesure d’optimisation s’annonce particulièrement efficace, puisqu’elle cible les systèmes de chauffage et de climatisation, responsables à eux seuls de 50 % de la consommation énergétique globale des bâtiments tertiaires. Par conséquent, les mesures prévues par le décret joueront un rôle crucial dans la réalisation d’économies et par conséquent dans l’atteinte de l’objectif français de neutralité carbone d’ici 2050. Il est donc évident que les obligations liées au décret BACS auront un impact notable les professionnels du secteur tertiaire.
De plus, grâce à la visualisation et à la surveillance des équipements liés à la climatisation, au chauffage et à la ventilation, on peut s’attendre à une amélioration notable du confort des occupants, y compris des travailleurs au sein de ces entreprises.
Le décret BACS (building automation control system) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle, autrement dit d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires. Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation ?
La gestion énergétique des bâtiments représente un enjeu majeur pour les propriétaires et les gestionnaires, et joue un rôle clé dans la transition énergétique. Dans ce contexte, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) a été adopté le 20 juillet 2020 et vient compléter le dispositif éco énergie tertiaire en imposant la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) avant le 1er janvier 2025.
L’intérêt des entreprises en matière de RSE et de transition énergétique est de plus en plus important.
Le décret tertiaire – aussi appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » – est une obligation réglementaire visant à engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il est entré en vigueur en octobre 2019 et vient préciser les conditions d’application de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée fin 2018.
En complément au Décret Tertiaire, le décret BACS (« Building Automation et Control Systems ») a été publié en juillet 2020, au Journal Officiel. Il prévoit d’imposer aux bâtiments tertiaires non-résidentiels, neufs et existants, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, d’ici le 1er janvier 2025.
