FAQ | Décret tertiaire comment atteindre vos objectifs ?

Ce décret vise à agir sur l’un des secteurs les plus énergivores, à savoir le secteur du bâtiment, qui représente à lui seul 44% de l’énergie consommée en France et 25% des émissions de gaz à effet de serre. Bien que les bâtiments tertiaires ne constituent qu’une partie de ce patrimoine, leur consommation énergétique finale n’a cessé de croitre au fil des années, ce qui en fait un enjeu environnemental prioritaire.

Ce décret s’applique plus précisément aux bâtiments neufs et anciens à usage tertiaire disposant d’une surface supérieure à 1000m², qu’ils soient publics ou privés, tels que par exemple les :
Locaux administratifs,

• Etablissements d’enseignement,
• Bureaux,
• Commerces,
• Collectivités,
• Etablissements de santé,
• Entrepôts logistiques,
• […]

A noter que les lieux de culte, les constructions temporaires et les bâtiments de défense et de sécurité civile ne sont pas concernés par ce décret. 

Le décret tertiaire impose aux acteurs du secteur tertiaire une obligation réglementaire permettant de réduire progressivement leur consommation d’énergie par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 ou en fonction d’un seuil de consommation à atteindre au m².
Des objectifs précis relatif à la réduction de la consommation énergétique ont été fixés pour chaque décennie jusqu’en 2050.

Le décret tertiaire préconise quatre leviers d’actions à mettre en place pour atteindre les objectifs de réduction énergétique

Il est possible d’améliorer la performance énergétique des bâtiments en :

• Réalisant des travaux importants d’amélioration de l’efficacité énergétique
• Installant des équipements performants sobres en énergie
• Optant pour des modalités d’exploitation prenant en compte la sobriété énergétique et en assurant un suivi attentif de la gestion des équipement grâce à des plateformes de monitoring de l’énergie
• Sensibilisant les occupants des bâtiments grâce à des formations ou des supports de communication sur le sujet.

Le décret tertiaire exige également une déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) de l’ADEME (Agence de la transition écologique).
Les experts en Energy Management d’ advizeo peuvent vous accompagner dans la mise en conformité de votre parc.

Les assujetties devront déclarer leurs consommations énergétiques avant le 30 septembre de chaque année. En retour, les assujettis reçoivent une attestation annuelle des consommations.

En cas de non-conformité, les propriétaires ou locataires des bâtiments recevront une mise en demeure s’ils ne transmettent pas les données requises sur la plateforme OPERAT. Ils auront alors 3 mois pour se mettre en conformité. Les contrevenants s’exposent à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique, ainsi qu’à la publication de leur nom conformément au principe de « Name & Shame ».