Fiche BAT-SE-104 : tout ce qu'il faut savoir !

CEE : quelles sont les récentes nouveautés ?

Contexte réglementaire général

Les fiches d’opérations standardisées (dont BAT‑SE‑104) font partie du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), encadré par l’Etat. Ces certificats définissent des actions standardisées d’économies d’énergie et permettent d’obtenir des CEE, valorisables financièrement auprès des obligés (fournisseur d’énergie).

En 2025, plusieurs fiches du dispositif CEE ont été modifiées ou supprimées dans le cadre de l’arrêté du 27 juin 2025, publié le 8 juillet 2025, et entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2025 . Toutefois, la fiche BAT‑SE‑104 qui concerne la mise en place de Contrat de Performance Énergétique reste active et inchangée.

À quoi correspond la fiche BAT-SE-104 ?

Secteur d’application : cette fiche s’applique aux bâtiments tertiaires existants équipés d’une installation collective de chauffage.

Type d’opération : elle concerne la mise en place d’un Contrat de Performance Énergétique (CPE Services), ciblé sur la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations de chauffage (et éventuellement ECS, climatisation, électricité spécifique).

Principes et objectifs

• Le CPE Services garantit un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, mesuré et vérifié dans la durée, comparé à une situation de référence
• Ce contrat inclut un engagement d’économies d’énergie en pourcentage et exclut les travaux éligibles aux CEE
• L’objectif minimum fixé est d’au moins 10 % d’économies d’énergie sur chaque poste concerné, chaque année durant la garantie

Comment fonctionne un Contrat de Performance Énergétique (CPE) ?

La période de référence correspond à la base de calcul des consommations énergétiques du bâtiment. Elle doit couvrir au minimum trois années calendaires consécutives et récentes, représentatives d’un usage normal du site. Ces consommations sont corrigées à l’aide de paramètres d’ajustement, tels que les données climatiques, afin d’obtenir une consommation de référence fiable qui sert de base pour le calcul des économies d’énergie.

Le contrat de performance énergétique doit comporter un engagement chiffré en pourcentage d’économies d’énergie et doit durer deux ans au minimum. Si au cours de la durée garantie les économies prévues ne sont pas atteintes, l’opérateur est tenu de verser une pénalité correspondant à 100 % du surcoût constaté par rapport à l’engagement contractuel.

Un plan de mesure et de vérification est obligatoire (protocole IPMVP). Il prévoit la réalisation d’un bilan annuel écrit, transmis au bénéficiaire, comparant la consommation réelle observée à la consommation de référence. Ce bilan doit intégrer les éventuels paramètres d’ajustement et préciser si les objectifs contractuels ont été respectés ou non.

Par ailleurs, l’opérateur qui signe le contrat doit disposer d’une qualification Qualibat 553 ou 554 (ou équivalente) à la date d’entrée en vigueur du contrat, afin de garantir son expertise technique et la conformité de l’opération.

Dernier point, la fiche prévoit que la durée de vie conventionnelle d’un CPE est comprise entre deux et dix ans, selon les modalités définies entre les parties.

Pour tout savoir sur le Contrat de Performance Énergétique (CPE)

Les documents justificatifs requis pour la mise en place de la fiche

• Contrat signé précisant les parties, la conso de référence, les économies garanties (en pourcentage), le périmètre, les modalités d’ajustement, le plan de mesures, la durée et les pénalités en cas de non atteinte des objectifs.
• Attestation de qualification de l’opérateur
• Bilans énergétiques annuels

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