Décret tertiaire 04.05.2026 Décret Tertiaire : Comprendre les obligations pour vos bâtiments Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Éco-Énergie Tertiaire, impose à tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations d'énergie de -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Sont concernés tous les acteurs du tertiaire marchand (commerces, hôtels, bureaux, immobilier…) et non marchand (bâtiments publics, établissements d'enseignement, santé…), qu'ils soient propriétaires ou locataires des surfaces. L'obligation principale est une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Pour atteindre les objectifs, quatre leviers sont actionnables : sobriété des usages, optimisation des équipements, installation d'équipements plus performants et travaux de rénovation de l'enveloppe. En cas de non-conformité, les sanctions vont du "name & shame" à une amende jusqu'à 7 500 € pour une personne morale. Blog