Directive CSRD : tout ce que vous devez savoir

Qu’est-ce que la réglementation CSRD ?

La corporate sustainability reporting directive (CSRD) oblige les entreprises en Europe à établir un reporting extra-financier sur leurs implications RSE. Elle étend le champ d’application initial de la NFDR pour inclure davantage d’entreprise et a pour but d’améliorer la précision et la fiabilité des informations, et de les uniformiser dans un rapport édité selon un standard européen.

La CSRD est étroitement lié a la taxonomie et a la réglementation SFDR (SFDR – Sustainable Finance Disclosure) visant a créer une finance durable pour tendre vers la neutralité carbone en 2050. La directive CSRD s’appuie sur le principe de double matérialité, qui indissocie les performances environnementale et financière en prenant en compte :

• l’impact de l’activité sur le climat ;
• les risques climatiques pesant sur l’entreprise ;
• la manière dont l’organisation gère ces problématiques.

Quels sont les points clés a retenir sur la CSRD ?

1. Élargissement du champ d’application : La CSRD étend la portée de la communication des informations sur la durabilité à un plus grand nombre d’entreprises, notamment les grandes entreprises cotées en bourse et les entreprises non cotées de taille significative.
2. Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) harmonisées: La directive prévoit l’adoption de normes harmonisées au niveau de l’UE, ce qui facilitera la comparaison des performances en matière de durabilité entre les entreprises. On distingue 4 typologies de normes :  transversales, environnementales, sociales et de gouvernance.
3. Informations à fournir: Les entreprises concernées devront communiquer des informations détaillées sur des aspects tels que les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation des ressources naturelles, les pratiques de gouvernance d’entreprise et les mesures prises en matière de responsabilité sociale des entreprises.
4. Contrôle et application: La CSRD renforce les mécanismes de contrôle et d’application. Le reporting fera l’objet d’une vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant, tenus de veiller à la conformité du rapport de durabilité fourni. En cas de non-respect des sanctions tomberont : déclaration publique sur la nature de l’infraction, ordonnance de cessation lié au domaine de l’infraction, ou encore sanctions pécuniaires…

Qui est concerné ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) concerne principalement les entreprises cotées en bourse, les grandes entreprises et certaines entreprises non cotées de taille significative opérant dans l’Union européenne (UE). Voici les principaux acteurs concernés par la CSRD :

1. Entreprises cotées en bourse : Les sociétés cotées sur les marchés boursiers de l’UE sont généralement soumises à la CSRD. Cela inclut les entreprises dont les actions sont négociées sur des bourses de valeurs mobilières de l’UE.
2. Grandes entreprises non côté : La CSRD s’applique également aux grandes entreprises qui ne sont pas cotées en bourse mais qui remplissent certains critères définis par la directive : un bilan de 20 millions d’euros / un CA net de 40 millions d’euros / un nombre moyen de salariés de 250
3. Certaines entreprises non cotées de taille significative : En plus des grandes entreprises, certaines entreprises non cotées de taille significative peuvent également être soumises à la CSRD si elles remplissent les critères définis par la directive : CA net réalisé dans l’UE, au niveau du groupe ou, à défaut, au niveau individuel, est > 150 millions d’euros
4. Petites et moyennes filiales européennes : si le bilan annuel est inférieur à 43M avec un CA annuel inférieur à 50M€ et que le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice < 250
5. Succursales européennes réalisant un chiffre d’affaires net > 40 millions d’euros.

Sont exclus les micro-entreprises. Les filiales peuvent également être exemptées si elles cochent certains critères spécifiques.

Que change la CSRD par rapport a la NFRD ?

Quels sont les informations à fournir pour la CSRD ?

Le reporting extra-financier porte sur les données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) de l’entreprise. Il s’agit :

• des facteurs environnementaux : atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité, utilisation des ressources… ;
• des facteurs sociaux : égalité des chances, conditions de travail et respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales… ;
• des facteurs de gouvernance : rôle des organes d’administration, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux…

Quand appliquer le reporting extra-financier ?

L’application de la directive européenne CSRD est progressive et se fait en 3 temps selon les entreprises concernées :

L’entreprise doit publier, dans un délai raisonnable ne dépassant pas douze mois après la clôture du bilan, son rapport de gestion avec les informations de durabilité. Les informations de durabilité doivent faire l’objet d’une mise à jour, résultant de la révision de l’analyse de la double matérialité.

Quel lien entre la CSRD et la gestion énergétique des bâtiments ?

La CSRD donne une place centrale à la donnée énergétique. Pour les entreprises disposant d’un parc immobilier, la gestion énergétique des bâtiments devient un élément structurant du reporting ESG. Elle ne relève plus seulement d’une démarche technique, mais d’un véritable enjeu stratégique.

L’énergie : un indicateur stratégique

Les entreprises doivent désormais produire des données précises sur leurs consommations énergétiques, leurs émissions de CO₂, la performance de leurs bâtiments ainsi que leur trajectoire de réduction.

Ces indicateurs sont directement intégrés dans les normes ESRS, ce qui en fait un pilier incontournable du reporting CSRD. L’énergie devient ainsi un langage commun entre performance opérationnelle et exigences réglementaires.

Un défi opérationnel : fiabiliser les données

Dans la pratique, la collecte des données énergétiques reste un défi majeur. Beaucoup d’organisations sont confrontées à des informations dispersées entre plusieurs outils, à un manque de granularité ou encore à des difficultés de consolidation à l’échelle de leur parc immobilier.

Or, la CSRD impose des données fiables, traçables et auditables. Cette exigence oblige les entreprises à repenser en profondeur leur manière de collecter et structurer l’information énergétique.

Structurer le pilotage énergétique pour répondre à la CSRD

Pour répondre à ces nouvelles exigences, les entreprises doivent passer d’une logique de collecte à une logique de pilotage. La mise en place d’un système de management de l’énergie permet de centraliser les données, de suivre les consommations en continu et d’identifier rapidement les dérives.

Au-delà du reporting, ces outils permettent surtout de piloter des actions concrètes et mesurables dans le temps. L’objectif n’est plus seulement de déclarer, mais de démontrer une trajectoire d’amélioration.

De la conformité réglementaire à la performance

La CSRD marque un changement de paradigme. Il ne s’agit plus simplement de produire un rapport annuel, mais de piloter activement sa performance énergétique au quotidien. Cela implique de transformer la donnée en outil d’aide à la décision, d’intégrer l’énergie dans la stratégie globale de l’entreprise et d’aligner performance économique et performance environnementale.

Un accélérateur de la transition énergétique

En structurant leur gestion énergétique, les entreprises peuvent aller bien au-delà de la conformité réglementaire. Elles réduisent durablement leurs consommations, diminuent leurs émissions de CO₂ et améliorent la valeur de leurs actifs immobiliers. Elles se positionnent également en anticipation des autres réglementations, comme le Décret Tertiaire ou la taxonomie européenne.

La CSRD agit ainsi comme un véritable accélérateur de la transition énergétique des bâtiments.

Comment se préparer efficacement à la CSRD ?

La mise en conformité avec la CSRD nécessite une approche structurée et progressive. Elle commence par une analyse de double matérialité, qui permet d’identifier les enjeux prioritaires pour l’entreprise. Ensuite, il est essentiel de structurer la collecte des données ESG, de définir des indicateurs pertinents et de s’équiper d’outils capables de fiabiliser et d’automatiser le reporting. Enfin, la réussite passe par l’implication des équipes internes, à tous les niveaux de l’organisation.

L’enjeu est clair : passer d’un reporting subi à un pilotage maîtrisé et créateur de valeur.

Ce qu’il faut retenir sur la directive CSRD

La CSRD marque un tournant majeur dans le reporting extra-financier. Elle impose plus de transparence, plus de rigueur et une structuration renforcée des données. Mais surtout, elle transforme la manière dont les entreprises pilotent leur performance. Celles qui anticipent dès aujourd’hui pourront en faire un véritable levier stratégique et concurrentiel.