Directive CSRD : tout ce que vous devez savoir.

La Corporate Sustainability Reporting Directive (dite CSRD), directive de la commission européenne, est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2024 en remplacement de la NFRD (Non Financial Reporting Directive). Elle vise renforcer et harmoniser les reportings extra financier en matière de durabilité à l’échelle européenne, et doit améliorer la disponibilité et la qualité des données rendues publiques pour les organisations. La CSRD constitue une étape cruciale dans la promotion de la transparence et de la responsabilité environnementale et sociale des entreprises.

La corporate sustainability reporting directive (CSRD) oblige les entreprises en Europe à établir un reporting extra-financier sur leurs implications RSE. Elle étend le champ d’application initial de la NFDR pour inclure davantage d’entreprise et a pour but d’améliorer la précision et la fiabilité des informations, et de les uniformiser dans un rapport édité selon un standard européen.

La CSRD est étroitement lié a la taxonomie et a la réglementation SFDR (SFDR – Sustainable Finance Disclosure) visant a créer une finance durable pour tendre vers la neutralité carbone en 2050.

La directive CSRD s’appuie sur le principe de double matérialité, qui indissocie les performances environnementale et financière en prenant en compte :

• l’impact de l’activité sur le climat ;
• les risques climatiques pesant sur l’entreprise ;
• la manière dont l’organisation gère ces problématiques.

1. Élargissement du champ d’application : La CSRD étend la portée de la communication des informations sur la durabilité à un plus grand nombre d’entreprises, notamment les grandes entreprises cotées en bourse et les entreprises non cotées de taille significative.

    

2. Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) harmonisées: La directive prévoit l’adoption de normes harmonisées au niveau de l’UE, ce qui facilitera la comparaison des performances en matière de durabilité entre les entreprises. On distingue 4 typologies de normes :  transversales, environnementales, sociales et de gouvernance.

    

3. Informations à fournir: Les entreprises concernées devront communiquer des informations détaillées sur des aspects tels que les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation des ressources naturelles, les pratiques de gouvernance d’entreprise et les mesures prises en matière de responsabilité sociale des entreprises.

    

4. Contrôle et application: La CSRD renforce les mécanismes de contrôle et d’application. Le reporting fera l’objet d’une vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant, tenus de veiller à la conformité du rapport de durabilité fourni. En cas de non-respect des sanctions tomberont : déclaration publique sur la nature de l’infraction, ordonnance de cessation lié au domaine de l’infraction, ou encore sanctions pécuniaires…

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) concerne principalement les entreprises cotées en bourse, les grandes entreprises et certaines entreprises non cotées de taille significative opérant dans l’Union européenne (UE). Voici les principaux acteurs concernés par la CSRD :

1. 1. Entreprises cotées en bourse : Les sociétés cotées sur les marchés boursiers de l’UE sont généralement soumises à la CSRD. Cela inclut les entreprises dont les actions sont négociées sur des bourses de valeurs mobilières de l’UE.

    

1. 1. Grandes entreprises non côté : La CSRD s’applique également aux grandes entreprises qui ne sont pas cotées en bourse mais qui remplissent certains critères définis par la directive : un bilan de 20 millions d’euros / un CA net de 40 millions d’euros / un nombre moyen de salariés de 250

    

1. 1. Certaines entreprises non cotées de taille significative : En plus des grandes entreprises, certaines entreprises non cotées de taille significative peuvent également être soumises à la CSRD si elles remplissent les critères définis par la directive : CA net réalisé dans l’UE, au niveau du groupe ou, à défaut, au niveau individuel, est > 150 millions d’euros

    

1. 1. Petites et moyennes filiales européennes : si le bilan annuel est inférieur à 43M avec un CA annuel inférieur à 50M€ et que le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice < 250

    

1. 1. Succursales européennes réalisant un chiffre d’affaires net > 40 millions d’euros.

    

Sont exclus les micro-entreprises. Les filiales peuvent également être exemptées si elles cochent certains critères spécifiques.

Quand appliquer le reporting extra-financier ?

L’application de la directive européenne CSRD est progressive et se fait en 3 temps selon les entreprises concernées :

Les prochaines étapes ?

La CSRD pourrait exiger des entreprises qu’elles communiquent des informations spécifiques sur leur empreinte environnementale, y compris leur consommation énergétique. Cela pourrait encourager les entreprises à collecter et à analyser plus attentivement leurs données de consommation énergétique, notamment celle des bâtiments tertiaires qu’elles possèdent ou exploitent.