Plateforme OPERAT : principe et fonctionnement

Qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?

La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est un outil numérique développé et administré par l’ADEME. Elle permet de collecter, centraliser et suivre les données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires en France.

Cette plateforme s’inscrit dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu du décret tertiaire. Son rôle est de permettre aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de déclarer chaque année leurs consommations énergétiques afin de suivre les objectifs de réduction fixés par la réglementation.

Grâce aux données collectées, OPERAT permet également de mesurer les progrès réalisés dans la réduction des consommations d’énergie du parc tertiaire et d’identifier les actions d’amélioration possibles pour atteindre les objectifs nationaux de transition énergétique.

Quels sont les objectifs de la plateforme OPERAT ?

La plateforme OPERAT a pour objectif principal d’assurer la collecte, l’analyse et le suivi des données énergétiques des bâtiments tertiaires soumis au décret tertiaire. Chaque année, les propriétaires ou exploitants doivent y déclarer plusieurs informations clés, notamment :

• les consommations d’énergie finales du bâtiment
• la surface des locaux tertiaires concernés
• les activités exercées dans le bâtiment
• les éventuelles actions d’amélioration énergétique mises en œuvre

Une fois ces données renseignées, la plateforme permet :

• de suivre l’évolution des consommations énergétiques d’un bâtiment dans le temps
• de comparer les performances énergétiques avec des références sectorielles
• d’évaluer la trajectoire de réduction énergétique par rapport aux objectifs réglementaires

OPERAT génère également des indicateurs de performance et délivre chaque année une attestation de conformité, qui peut être utilisée comme preuve de déclaration dans le cadre du décret tertiaire. Au-delà de l’obligation du décret tertiaire, cette plateforme constitue aussi un outil de pilotage énergétique, permettant aux acteurs du secteur tertiaire de mieux comprendre leurs consommations et d’identifier les leviers d’optimisation.

Quelles sont les fonctionnalités de la plateforme OPERAT ?

La plateforme OPERAT se distingue par plusieurs fonctionnalités clés destinées à faciliter le suivi réglementaire et la gestion énergétique des bâtiments :

1. Collecte centralisée des données énergétiques

Les utilisateurs doivent déclarer chaque année les consommations énergétiques de leurs bâtiments (électricité, gaz, chaleur, etc.), ainsi que les informations liées à leur usage et leur surface.

2. Suivi des objectifs du décret tertiaire

OPERAT permet de vérifier si les bâtiments respectent les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés par la réglementation :

• −40 % d’ici 2030
• −50 % d’ici 2040
• −60 % d’ici 2050.

3. Calcul automatique des indicateurs de performance

La plateforme calcule automatiquement des indicateurs de performance énergétique à partir des données déclarées, permettant aux acteurs concernés d’évaluer leur progression.

4. Attribution d’une attestation annuelle

Après la déclaration des données, la plateforme délivre une attestation annuelle de conformité, qui peut être utilisée pour démontrer l’engagement du bâtiment dans la transition énergétique.

5. Contribution à l’observatoire national du tertiaire

Les informations collectées permettent de mieux comprendre les tendances énergétiques du parc tertiaire français et d’orienter les politiques publiques en matière d’efficacité énergétique.

Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le décret tertiaire, officiellement appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, est une réglementation française issue de la loi ÉLAN (2018). Il impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de réduire progressivement leur consommation d’énergie. Cette obligation concerne tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m².

L’objectif du décret est d’améliorer la performance énergétique du parc immobilier tertiaire français afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’atteinte des objectifs climatiques nationaux. Pour se conformer à cette réglementation, les acteurs concernés doivent notamment déclarer chaque année leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, mise en place par l’ADEME.

Le décret fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 :

• −40 % d’ici 2030
• −50 % d’ici 2040
• −60 % d’ici 2050

Qui sont les acteurs assujettis à l’obligation de la déclaration OPERAT ?

OPERAT concerne en priorité les acteurs du secteur tertiaire assujettis aux obligations liées à la transition énergétique. En effet, les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² doivent obligatoirement renseigner leurs données énergétiques sur la plateforme. Cette démarche s’inscrit dans une politique globale de réduction de la consommation énergétique des ensembles de bâtiments tertiaires.

Comment renseigner et déclarer ses données sur OPERAT ?

1. Créer un compte sur la plateforme OPERAT

La première étape consiste à créer un compte utilisateur sur la plateforme OPERAT via le site de l’ADEME. Une fois inscrit, l’utilisateur peut accéder à son espace personnel et gérer les informations relatives à ses bâtiments. Il est possible d’attribuer différents rôles dans la plateforme, par exemple : propriétaire, exploitant, gestionnaire de données, prestataire mandaté.

Cette organisation permet de partager la responsabilité de la déclaration entre les différents acteurs impliqués.

2. Déclarer son entité fonctionnelle assujettie (EFA)

Avant de renseigner les consommations énergétiques, il est nécessaire de déclarer les bâtiments ou parties de bâtiments concernés par le décret tertiaire. Pour cela, l’utilisateur doit créer une Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA), qui correspond à une surface tertiaire soumise à l’obligation réglementaire. Les informations suivantes doivent être renseignées :

• l’adresse du bâtiment
• la surface concernée
• l’activité tertiaire exercée
• l’année de référence choisie.

Cette étape permet à la plateforme de déterminer la trajectoire de réduction énergétique applicable.

3. Renseigner les consommations énergétiques

Une fois l’EFA créée, l’utilisateur doit déclarer les consommations énergétiques annuelles du bâtiment. Les données à renseigner peuvent inclure : électricité, gaz, réseaux de chaleur ou de froid, fioul, autres sources d’énergie utilisées. Ces informations peuvent être saisies manuellement, à partir des factures énergétiques, par import de données ou via un système de gestion de l’énergie ou un prestataire.

4. Valider la déclaration annuelle

Après avoir renseigné l’ensemble des données demandées, l’utilisateur doit valider la déclaration annuelle. La plateforme OPERAT analyse alors les informations transmises et calcule :

• la consommation énergétique de référence
• la trajectoire de réduction applicable
• les indicateurs de performance énergétique.

5. Obtenir l’attestation annuelle

Une fois la déclaration validée, la plateforme délivre une attestation annuelle de suivi. Cette attestation indique notamment :

• le niveau de consommation du bâtiment
• l’écart par rapport aux objectifs réglementaires
• l’état d’avancement dans la trajectoire de réduction.

Elle peut être utilisée pour justifier de la conformité réglementaire, notamment auprès des autorités ou dans le cadre de démarches ESG.

Dispositif Éco-énergie tertiaire : Réussir sa déclaration OPERAT

Pourquoi utiliser OPERAT pour le décret tertiaire ?

L’observatoire de la performance énergétique

En tant qu’observatoire, la plateforme OPERAT collecte et analyse les données sur la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle aide également à déterminer les échéances réglementaires à respecter pour améliorer la performance énergétique et informer sur les actions à effectuer pour atteindre ces objectifs. Cette démarche engage un véritable suivi sur le long terme, avec la publication de bilans énergétiques annuels.

Les avantages de la plateforme OPERAT pour les propriétaires de bâtiments

Pour les propriétaires de bâtiments tertiaires, l’utilisation de la plateforme OPERAT présente de nombreux avantages. Elle leur fournit des fonctionnalités essentielles pour optimiser leur consommation énergétique et atteindre leurs objectifs de réduction des émissions. A terme, OPERAT pourrait permettre d’effectuer des analyses de performance et d’identifier les besoins en rénovation ou les opportunités d’amélioration.

Le rôle de l’ADEME dans la gestion de la plateforme OPERAT

L’ADEME joue un rôle clé dans la gestion de la plateforme OPERAT. En tant qu’agence de la transition écologique, elle assure la création, la maintenance et l’évolution de cet outil. L’ADEME veille également à la fiabilité et à la précision des données collectées et à l’efficacité des fonctionnalités disponibles pour les utilisateurs, tout en respectant les exigences réglementaires liées à la réduction des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration sur OPERAT ?

La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT constitue une obligation réglementaire liée au décret tertiaire. Les propriétaires et exploitants de bâtiments concernés doivent transmettre leurs données énergétiques afin de permettre le suivi de la performance énergétique du parc tertiaire français.

En cas de non-déclaration ou de non-respect des obligations réglementaires, l’administration peut engager une procédure de contrôle.

Dans un premier temps, l’autorité administrative adresse généralement une mise en demeure demandant au propriétaire ou à l’exploitant du bâtiment de régulariser sa situation. Cette étape vise principalement à permettre aux acteurs concernés de compléter ou corriger leur déclaration sur la plateforme OPERAT.

Si la situation n’est toujours pas régularisée après ce délai, des sanctions administratives peuvent être appliquées. Le décret tertiaire prévoit notamment des amendes pouvant atteindre :

• 1 500 € pour les personnes physiques
• 7 500 € pour les personnes morales

Le dispositif prévoit également une mesure dite de “name and shame”. Dans ce cas, le nom des organisations qui ne respectent pas leurs obligations peut être rendu public par l’administration. Cette mesure vise à inciter les acteurs du secteur tertiaire à se conformer à la réglementation et à renforcer la transparence autour de la performance énergétique des bâtiments.

L’avenir du dispositif : les évolutions de la plateforme OPERAT

Depuis sa mise en place par l’ADEME, la plateforme OPERAT continue d’évoluer afin d’améliorer le suivi de la performance énergétique des bâtiments tertiaires et de faciliter la mise en conformité avec le décret tertiaire. La plateforme constitue aujourd’hui un outil central pour le pilotage énergétique du parc tertiaire français. Au fil des années, plusieurs évolutions ont été mises en place pour améliorer son fonctionnement. Ces mises à jour concernent notamment :

• l’évolution des catégories d’activités tertiaires déclarables
• l’amélioration des indicateurs de performance énergétique
• le renforcement des outils de suivi et de reporting.

Par ailleurs, après une phase initiale d’accompagnement des acteurs, les pouvoirs publics devraient progressivement renforcer les contrôles et le suivi réglementaire afin d’assurer l’atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire.

À terme, la plateforme OPERAT devrait ainsi jouer un rôle de plus en plus important dans le pilotage de la transition énergétique des bâtiments, en fournissant une vision globale de la performance énergétique du parc tertiaire français.