FAQ | Que prévoit le décret tertiaire ?

Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments tertiaires du secteur public et privé – dépassant les 1000 m² de surface (bureaux, commerce, établissement de santé, d’enseignement…).

Il prévoit de réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur tertiaire, en favorisant l’efficacité énergétique des bâtiments via :

• La baisse du niveau de consommation énergétique à chaque décennie (en fonction d’une année de référence) : atteindre une réduction de 40% d’ici 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050
• Le respect d’un seuil de consommation : en fonction de la catégorie d’activité les assujettis devront respecter une valeur absolue à ne pas dépasser.

Un calendrier a été défini pour faciliter le suivi. Les assujettis au dispositif éco énergie tertiaire doivent réaliser une déclaration annuelle de leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT.
Les prochaines étapes auront lieu selon le calendrier suivant :

Deux manquements sont susceptibles d’être punis :

• La non-déclaration des données sur OPERAT : “le préfet compétent au regard de la localisation des bâtiments, des parties de bâtiments ou de l’ensemble des bâtiments peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail, de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois.”
• Le non-respect des objectifs du Décret Tertiaire (le déclarant dispose d’un an pour établir un programme d’actions correctives et un planning prévisionnel de réduction des consommations d’énergies.

Les assujettis qui ne se conforment pas au décret tertiaire s’exposent à des sanctions financières. Les montants des amendes varient, de 1500€ par bâtiment pour une personne physique, à 7500€ par édifice pour une personne morale. Il est donc primordial pour les entreprises de mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique ou des plans d’action pour ne pas dépasser les seuils de consommation fixés.

Concernant la prochaine échéance, les assujettis devront avant le 30 septembre 2023 :

• Déclarer leurs consommations 2022 pour les EFA déjà déclarées : cela inclut la mise à jour des surfaces, des activités et des indicateurs (en cas de changement) ;
• Déclarer les nouvelles EFA et leurs consommations 2022 (en cas de nouveaux bâtiments entrés dans le périmètre) ;
• Modifier si besoin leur année de référence, cela reste possible jusque fin 2023.

Se conformer au décret tertiaire présente plusieurs avantages :

• Réduire les coûts énergétiques de ses bâtiments,
• Améliorer l’efficacité opérationnelle,
• Renforcer l’image de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale et environnementale
• Contribuer aux objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique.

Avec le décret tertiaire, les enjeux sont donc considérables :

• Réduire les consommations d’énergie d’au moins 40% d’ici à 2030, 50% d’ici à 2040 et 60% d’ici à 2050. Associé au décret BACS (« Building Automation & Control Systems »)
• Limiter l’impact de l’inflation
• Accompagner la conduite du changement

D’autres mesures relatives à la transition énergétique viennent également compléter le décret tertiaire, comme le décret BACS qui impose l’installation d’équipements GTB d’ici 2025 pour les bâtiments tertiaires dont la puissance dépasse les 290 kW (et d’ici 2027 pour ceux avec une puissance supérieure à 70 kW).

Ces réglementations viennent renforcer l’idée qu’il est temps, plus que jamais, d’agir pour l’avenir, mais qu’il reste aussi beaucoup à faire. Le décret tertiaire permet de changer les habitudes, en imposant de réduire les consommations énergétiques d’un immeuble en fonctionnement.