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Loi DDADUE : Des obligations énergétiques renforcées

Découvrez à travers cet article, les nouvelles obligations exigées par la loi DDADUE pour les acteurs tertiaires et collectivités, en termes de performance énergétique. advizeo vous donne les clés pour y répondre et vous mettre en conformité avec cette nouvelle directive.

Energy Management

Qu'est-ce que le contrat de performance énergétique (CPE) ?

Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un dispositif qui engage un prestataire sur l’atteinte d’objectifs mesurables de réduction des consommations d’énergie. Il associe travaux, optimisation des équipements et suivi des performances afin de garantir des économies durables. Découvrez son fonctionnement, ses avantages et les étapes clés pour mettre en place un CPE efficace.

Décret tertiaire

Tout comprendre sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) imposent aux fournisseurs d'énergie de financer des travaux de performance énergétique chez leurs clients, sous peine de sanctions financières. Plus de 200 fiches standardisées encadrent les actions éligibles : isolation, chauffage, GTB, éclairage LED, CVC, avec des bonifications pour le tertiaire soumis au décret Tertiaire ou les projets conformes au décret BACS.
La 6ᵉ période, ouverte le 1er janvier 2026, porte l'objectif national à 1 050 TWh cumac par an, soit une hausse de 27 % par rapport à la période précédente. Les certificats obtenus, comptabilisés sur le registre Emmy, peuvent être revendus à un obligé ou intégrés dans une stratégie pluriannuelle d'efficacité énergétique, à condition de disposer d'un suivi des consommations fiable pour en justifier la valeur.

Décret tertiaire

Activités tertiaires : vers des bâtiments économes

Avec 76,6 % des emplois en France et 17 % de la consommation d'énergie finale nationale, le secteur tertiaire est soumis au décret tertiaire dès lors qu'un bâtiment dépasse 1000 m². L'objectif : réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (ou atteindre un seuil en valeur absolue selon l'activité), avec une déclaration annuelle obligatoire sur OPERAT.
Le dernier bilan ADEME confirme que la dynamique est enclenchée : -26 % de consommation depuis 2010-2019, et 51 % des bâtiments assujettis ont déjà atteint leur objectif 2030. Quatre leviers permettent d'y parvenir : sensibiliser les occupants, optimiser les équipements existants, les remplacer si besoin, et engager les travaux nécessaires sur le bâti.

Décret tertiaire

Tout savoir sur la certification ISO 50001

La certification ISO 50001 est un cadre international qui structure la mise en place d'un système de management de l'énergie (SMÉ) au sein des organisations. Elle permet de réduire durablement les consommations, les coûts et l'empreinte carbone, selon un cycle d'amélioration continue PDCA (Planifier – Déployer – Vérifier – Agir).

Depuis avril 2025, la loi DDADUE rend la certification ISO 50001 obligatoire pour les organisations consommant plus de 23,6 GWh/an, et alternative à l'audit énergétique pour celles entre 2,75 et 23,6 GWh/an. Le non-respect expose à une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires.

Reconnue par l'État comme modalité de conformité au Décret Tertiaire, la certification ISO 50001 simplifie les déclarations sur OPERAT et peut générer 5 à 20 % d'économies d'énergie en trois ans.

Smart Buildings

GTB : tout savoir sur la Gestion Technique du Bâtiment

La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est un système informatisé qui centralise le pilotage automatique des équipements techniques d'un bâtiment tertiaire ou industriel : chauffage, ventilation, climatisation (CVC), éclairage, sécurité et plomberie. Elle réduit les consommations, améliore le confort des occupants et permet une maintenance préventive efficace.

Les systèmes de gestion technique du bâtiment sont classés de A (performance optimale) à D (performance minimale). Le Décret BACS impose l'installation d'une GTB de classe A ou B dans tous les bâtiments tertiaires équipés de systèmes CVC : avant le 1er janvier 2025 pour les puissances > 290 kW, et avant le 1er janvier 2030 pour les puissances entre 70 et 290 kW.

Le financement peut être partiellement couvert par les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) via la fiche BAT-TH-116. Couplée à un Energy Management System (EMS), la GTB devient un outil de pilotage énergétique global au service de la performance et de la conformité réglementaire à l'échelle d'un parc immobilier.

Energy Management

Performance énergétique : comment optimiser votre patrimoine ?

Améliorer la performance énergétique d’un bâtiment permet de réduire durablement les consommations, les coûts d’exploitation et l’empreinte carbone. Cela repose sur une combinaison d’actions : mieux comprendre les usages, piloter les équipements, corriger les dérives, impliquer les occupants et engager, lorsque nécessaire, des travaux de rénovation. Cet article présente les principaux leviers à activer pour construire une démarche énergétique efficace et pérenne.

Décret tertiaire

Décret Tertiaire : Comprendre les obligations pour vos bâtiments

Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Éco-Énergie Tertiaire, impose à tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations d'énergie de -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.

Sont concernés tous les acteurs du tertiaire marchand (commerces, hôtels, bureaux, immobilier…) et non marchand (bâtiments publics, établissements d'enseignement, santé…), qu'ils soient propriétaires ou locataires des surfaces.

L'obligation principale est une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Pour atteindre les objectifs, quatre leviers sont actionnables : sobriété des usages, optimisation des équipements, installation d'équipements plus performants et travaux de rénovation de l'enveloppe. En cas de non-conformité, les sanctions vont du "name & shame" à une amende jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.

Décret tertiaire

Loi Elan : quels sont les objectifs de réduction énergétique ?

L'article 175 de la loi ELAN (2018) impose aux bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus de réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence. Propriétaires et locataires concernés doivent déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre. En cas de non-respect, ils s'exposent à une mise en demeure, à une publication de leur nom (« name and shame ») et à une amende pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment pour une personne morale.

Décret tertiaire

Plateforme de gestion énergétique : la clé pour des économies

Une plateforme de gestion énergétique permet de centraliser et d’analyser les données de consommation d’un ou plusieurs bâtiments. Grâce à des tableaux de bord, des indicateurs de performance et des alertes, elle aide les entreprises à détecter les dérives, à réduire leurs dépenses énergétiques et à piloter efficacement la performance de leur patrimoine.

Décret tertiaire

Tout savoir sur les contrats d’exploitation et de maintenance

Les contrats P1, P2, P3, P4 encadrent l'exploitation et la maintenance des installations énergétiques (chauffage, climatisation, ECS) en copropriété, dans le tertiaire et l'industrie. Signés entre le propriétaire ou gestionnaire et un exploitant, ils se combinent selon 5 types de marchés (PF, MF, MT, MC, CP) qui diffèrent surtout par la prise en charge de la fourniture d'énergie (P1). Bien choisis, ils facilitent l'atteinte des objectifs du Décret Tertiaire : -40 % de consommation d'ici 2030, sous peine de sanctions pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.

Energy Management

Collectivités : les enjeux de la gestion de l’énergie

Comment une collectivité territoriale peut-elle maîtriser ses consommations énergétiques ? Logiciel de suivi, audit, rénovation des équipements, contrats de performance : découvrez les leviers essentiels pour piloter l'énergie de son patrimoine public et réduire durablement ses coûts.

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