L’arrêté du 20 février 2024 définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues à l’horizon 2030 pour de nouvelles catégories d’activités :
• Logistique de température ambiante
• Blanchisserie dite « industrielle »
• Centres hospitaliers
• Établissements pénitentiaires
• Établissements médico-sociaux
• Protection judiciaire de la jeunesse
• Sports
Une des principales modifications apportées par cet arrêté concerne les définitions. L’article 2 de l’arrêté du 10 avril 2020 est modifié pour introduire des clarifications sur des éléments clés tels que l’année de référence, la surface de consommations énergétiques, la consommation énergétique de référence, les niveaux de consommation exprimés en valeur relative et absolue, le dossier technique, la plateforme de recueil et de suivi (plateforme OPERAT), ainsi que l’étalon. Ces ajustements visent à rendre le texte plus précis et cohérent.
Pour garantir une uniformité dans les références, l’arrêté harmonise tous les termes liés à la plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie, désormais appelée plateforme OPERAT de l’ADEME. Cela vise à simplifier les procédures et à faciliter la compréhension des utilisateurs.
L’arrêté établit également des modalités de déclaration de la consommation de référence. Celle-ci doit donc être renseignée avant le 30 septembre 2027. En cas d’absence d’informations sur l’année de référence à cette date, la consommation renvoie à celle de la première année pleine d’exploitation. De plus, il introduit la notion « d’Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA) liées » pour faciliter la transition lors d’un changement d’assujetti, comme un nouveau contrat de bail ou une acquisition.
Des ajustements sont également apportés aux formules utilisées pour calculer les niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur relative pour chaque décennie. Cela permet d’assurer une cohérence dans les calculs et une meilleure compréhension des exigences.
En conclusion, l’arrêté du 20 février 2024 apporte des ajustements importants à la réglementation concernant les obligations de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire. La publication des valeurs absolues, attendues depuis plusieurs mois, pour les catégories d’activités citées va permettre aux acteurs concernés d’avoir un cadre de référence. À ce jour, les valeurs absolues pour les commerces sont encore inconnues.
Le commissionnement, appelé également commissioning, est un processus de qualité visant à garantir la conformité des performances d’un bâtiment durant toutes les étapes d’une opération immobilière (construction ou rénovation, exploitation puis maintenance).
Décret tertiaire, Energy management, Smart building – BACS
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), créé en 2006, est une mesure visant à encourager la réduction des dépenses énergétiques dans le bâtiment. Depuis cette date, l’Etat oblige les fournisseurs d’électricité à réaliser des économies d’énergie eux-mêmes ou par le biais de leurs propres clients
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Pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, la France a mis en place en 2009 la « loi Grenelle » appelée également « Grenelle 1 ». Cette loi trace de grands axes environnementaux dont les objectifs, ambitieux, sont de réduire par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Le Contrat de Performance Énergétique fait partie des outils solutionnant l’atteinte des objectifs. Décryptage.
Que ce soit à l’échelle d’une région, d’un département ou d’une commune, une collectivité territoriale se doit de maîtriser ses consommations énergétiques, pour des raisons écologiques et financières. Pourtant, depuis de nombreuses années déjà, du fait de la diversité des typologies de bâtiments, du manque de moyens humains et financiers, les collectivités sont « en retard » ….
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