Quelles nouveautés pour le Décret Tertiaire en 2025 ?

Rappel sur le décret tertiaire

Le décret tertiaire concerne l’ensemble des propriétaires et locataires de biens immobiliers à usage tertiaire, publics ou privés, ayant une superficie supérieure ou égale à 1 000 m². Cette réglementation impose des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques :

• 40 % d’ici 2030
• 50 % d’ici 2040
• 60 % d’ici 2050

Deux méthodes pour atteindre les objectifs :

1. Méthode relative :
   Basée sur une année de référence choisie entre 2010 et 2019 (sur 12 mois glissants), cette méthode permet de suivre les économies réalisées par rapport aux consommations énergétiques de l’année de référence.
2. Méthode absolue :
   Cette méthode impose d’atteindre un seuil de consommation énergétique minimum (en kWh/m²/an), défini pour chaque type de bâtiment et d’activité. Les valeurs, appelées Cabs, sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie.

Enfin, le dispositif s’accompagne d’une obligation déclarative annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, développée par l’ADEME.

Arrêté Valeurs Absolues VI : à quoi s’attendre pour 2025 ?

Initialement attendu pour fin 2024, l’arrêté Valeurs Absolues VI devrait être publié prochainement. Il précisera les seuils de consommation énergétique (en kWh/m²/an) à ne pas dépasser d’ici 2030, selon la méthode Cabs.

Les catégories concernées par cet arrêté incluent :

• Commerce : Comprend les marchés couverts, les grandes surfaces de bricolage et les halles. Ces seuils, initialement prévus dans l’arrêté Valeurs Absolues III, avaient été reportés.
• Cinémas : Les seuils pour cette sous-catégorie, envisagés dans l’arrêté Valeurs Absolues V, seront finalement inclus dans cette version VI.
• Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) : Certaines catégories spécifiques auront leurs seuils officiellement définis.

Déclaration des consommations énergétiques 2024 sur OPERAT

Quand déclarer ?

La déclaration des consommations énergétiques sur la plateforme de l’ADEME pour 2024 doit être réalisée avant le 30 septembre 2025.

Pour le reste, les échéances clés pour respecter les objectifs du Décret Tertiaire sont :

• 31 décembre 2031
• 31 décembre 2041
• 31 décembre 2051

Comment déclarer ?

Voici les étapes pour effectuer la déclaration sur OPERAT :

1. Rassembler les données nécessaires :

• Consommations énergétiques 2024
• Année de référence choisie si celle-ci n’a pas encore été déclarée (à cause de valeurs absolues manquantes jusqu’ici par exemple)
• Caractéristiques des bâtiments

2. Se connecter à OPERAT : Accédez à la plateforme avec vos identifiants.

3. Saisir les données : Remplissez les informations requises pour chaque entité fonctionnelle.

4. Valider la déclaration : Vérifiez et soumettez les données avant la date limite.

Nouveau système d’API OPERAT

Le nouveau système d’API de la plateforme OPERAT offre désormais la possibilité :

• De s’identifier
• De déclarer
• De consulter les déclarations effectuées

Cependant, il n’est pas encore possible de modifier une déclaration déjà validée, ce qui ne permet pas de corriger d’éventuelles erreurs ou ajustement dus à de nouvelles versions de la législation comme celle venant de paraître.

De plus, le dernier arrêté introduit une nouvelle formule de correction climatique, plus complexe. Cette formule exige une connaissance encore plus fine des données patrimoniales, avec un impact théorique sur les consommations de référence. Cet impact doit être analysé avant d’engager d’éventuelles modifications déclaratives.

L’impact de la déclaration sur l’image de l’entreprise

Chaque entité assujettie reçoit une attestation Éco-Énergie Tertiaire délivrée par l’ADEME, qui reflète la performance énergétique du bâtiment. Cette attestation, obligatoirement affichée publiquement, peut avoir un double impact :

• Valorisation : Si la note obtenue est positive, elle renforce l’image de marque de l’entreprise.
• Discréditation : Une note basse peut au contraire nuire à sa réputation.

À noter : une version plus détaillée de cette attestation est attendue dans les prochains mois, avec davantage de précisions sur la performance énergétique des bâtiments.

Les nouveautés introduites par le Décret Tertiaire en 2025, notamment l’arrêté Valeurs Absolues VI et le nouveau système d’API OPERAT, renforcent l’importance de l’efficacité énergétique dans le secteur tertiaire. Ces évolutions réglementaires exigent une organisation rigoureuse et une gestion proactive des données énergétiques.