Mieux comprendre le contrat de performance énergétique

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Pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, la France a mis en place en 2009 la « loi Grenelle » appelée également « Grenelle 1 » ou « Grenelle de l’environnement ». Cette loi trace de grands axes environnementaux dont les objectifs, ambitieux, sont de réduire par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.

Parmi les 6 grands secteurs impactés par cette réglementation (transports, énergie, santé, agriculture…) le secteur du bâtiment et de l’habitat y figure. Responsable de 45% des émissions de gaz à effet de serre il représente en effet un véritable levier d’action. Le secteur doit ainsi, et ce depuis 2009 : généraliser les normes de basse consommation dans les logements neufs et tout bâtiment public, mettre en place des mesures incitatives pour la rénovation thermique des logements et des bâtiments existants.

Qu’est-ce qu’un Contrat de Performance Énergétique ?

Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un contrat entre deux parties : le maître d’ouvrage et l’opérateur titulaire du marché spécialisé dans les services énergétiques. Il a pour but d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments et répond donc directement aux ambitions de la loi Grenelle. Son objectif est de garantir un certain niveau de performance énergétique selon les investissements réalisés en amont. Ces investissements (travaux, fournitures, services …) peuvent être portés par le maître d’ouvrage ou pas un tiers.

Exemple de terme d’un contrat : l’opérateur garantit 25% de réduction des consommations d’énergies en deux ans après la réalisation de travaux sur la chaufferie, par rapport à une consommation de référence. Sur la base de cette situation de référence des mesures sont effectuées régulièrement et garantissent ainsi au maître d’ouvrage l’amélioration de la performance énergétique de son bâtiment.

Pourquoi mettre en place un CPE ?

Les ambitions nationales, réaffirmées récemment par le plan de sobriété énergétique et depuis 2019 par le décret tertiaire imposent différents objectifs aux propriétaires de bâtiments : -10% de consommations énergétiques d’ici 2024, -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 puis -60% d’ici 2050. Cela implique de définir une stratégie patrimoniale et un plan d’action précis engageant des travaux d’efficacité énergétique.

Dans ce contexte le CPE devient un outil pour les maîtres d’ouvrage qui, en l’utilisant :

Sont garantis de l’amélioration de la performance énergétique de leur(s) bâtiment(s) puisque les économies à réaliser sont définies contractuellement,
Ont la possibilité de rénover plus de bâtiments et d’optimiser la durée des travaux par le regroupement de missions.

Tout savoir sur l’Energy management

Différence entre les CPE et CEE :

Le CPE est un contrat passé entre une entreprise et un fournisseur visant à établir un plan d’action de réduction des consommations énergétiques.

Les Certificats d’Économies d’Énergie, appelés également CEE, sont un dispositif de l’État qui impose aux fournisseurs d’énergies (distributeur de carburant, fournisseur d’électricité, gaz …) de promouvoir des produits ou des services permettant la réduction de consommations d’énergie. Ainsi les entreprises (appelées obligées) doivent réaliser des « quotas d’économies », quotas qui sont attribués selon le volume de ventes de l’entreprise. Les certificats sont ensuite délivrés par le ministère chargé de l’énergie.

1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie économie.

Tout comprendre sur les certificats d’économies d’énergies

Quels sont les différents types de CPE ?

Le CPE peut porter sur un bâtiment ou sur un parc de bâtiments, il inclut également des travaux à l’intérieur ou à l’extérieur du bâti.
Il existe 3 grandes familles de CPE :

Le CPE « fournitures et services » comprend la gestion technique du bâtiment ainsi que les dispositifs de régulation (chaudières, pompe à chaleur, détection de présence…). Le gouvernement estime entre 10 et 20% d’économies d’énergie générées grâce à l’installation ou l’optimisation de ces équipements.
Le CPE « travaux et services » inclut les travaux d’isolation, d’étanchéité, d’imperméabilisation, ainsi que la maintenance du bâtiment. Les économies d’énergie estimées sont de l’ordre de 20% à 50%.
Le CPE « globaux » qui impose contractuellement les deux premiers points.

Intégrer le CPE dans sa stratégie patrimoniale

Le CPE est un instrument efficace qui s’adapte au patrimoine, aux usages des bâtiments et aux besoins du maître d’ouvrage. Il permet des résultats, puisque la performance est garantie. Enfin la conception même du contrat est profitable pour les maîtres d’ouvrage puisque l’ensemble des travaux sont effectués en début de contrat, le reste du contrat permet de mesurer les économies générées. En effet, si les prestataires ont 3 ans pour réaliser 20% d’économies d’énergie, ils ont tout intérêt à réaliser les travaux d’amélioration énergétique rapidement.

Si le CPE s’adapte à l’ensemble d’un parc immobilier, il reste quelques points de vigilance à garder en tête :

Le CPE doit être réservé à des bâtiments sur lesquels il est possible de mesurer la performance énergétique et de disposer des historiques de consommations fiables.
Le périmètre doit rester relativement constant (pas de destruction ou d’extension prévue pendant la durée du contrat).
Enfin, aucun point d’incertitude ne doit être soulevé (présence d’amiante par exemple qui empêcherait les travaux).

Afin de construire sereinement sa stratégie patrimoniale, il est conseillé de faire appel à une tierce entité, à l’instar d’advizeo qui se positionnera comme expert énergétique et garant du gain énergétique défini.

advizeo vous accompagne sur :

la conception du contrat de performance énergétique
la recherche puis la valorisation des aides financières
le montage des dossiers
le choix des prestataires
le suivi des travaux
le suivi et atteinte des objectifs fixés au préalable.

Vous souhaitez être accompagné dans la mise en place de votre CPE ?

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