Décret Tertiaire : deux nouveaux textes publiés au Journal Officiel

Pour rappel, le décret tertiaire, issu de la loi ELAN de 2019, s’adresse aux collectivités territoriales et aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires dont la surface des locaux est supérieure ou égale à 1000 m2. Ce dernier impose la diminution des consommations d’énergies d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

Mais alors, qu’est-est-ce qui change ?

Le nouveau décret ajoute quelques spécificités à celui de 2019 et précise notamment qu’en cas de cessation d’activité, l’assujetti devra déclarer sur la plateforme OPERAT, les données de consommations d’énergie de l’année en cours jusqu’à la date de la cessation de son activité, ainsi que la date effective de la cessation d’activité.

En ce qui concerne le nouvel arrêté, celui-ci officialise le report d’une année, à septembre 2022, de l’obligation de transmission des informations des consommations énergétiques, sur la plateforme OPERAT de l’Ademe.

D’autres textes de loi sont attendus d’ici quelques mois et viendront compléter ces exigences, notamment sur les « valeurs absolues », correspondants aux autres secteurs d’activités n’ayant pas encore été abordés.

A ce jour, seules les valeurs absolues pour les bâtiments de bureaux, d’enseignement maternel, primaire et secondaire et de logistique du froid sont connues.

Lire le premier arrêté Valeurs Absolues.