La Corporate Sustainability Reporting Directive (dite CSRD), directive de la commission européenne, est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2024 en remplacement de la NFRD (Non Financial Reporting Directive). Elle vise renforcer et harmoniser les reportings extra financier en matière de durabilité à l’échelle européenne, et doit améliorer la disponibilité et la qualité des données rendues publiques pour les organisations. La CSRD constitue une étape cruciale dans la promotion de la transparence et de la responsabilité environnementale et sociale des entreprises.
La corporate sustainability reporting directive (CSRD) oblige les entreprises en Europe à établir un reporting extra-financier sur leurs implications RSE. Elle étend le champ d’application initial de la NFDR pour inclure davantage d’entreprise et a pour but d’améliorer la précision et la fiabilité des informations, et de les uniformiser dans un rapport édité selon un standard européen.
La CSRD est étroitement lié a la taxonomie et a la réglementation SFDR (SFDR – Sustainable Finance Disclosure) visant a créer une finance durable pour tendre vers la neutralité carbone en 2050.
La directive CSRD s’appuie sur le principe de double matérialité, qui indissocie les performances environnementale et financière en prenant en compte :
Élargissement du champ d’application : La CSRD étend la portée de la communication des informations sur la durabilité à un plus grand nombre d’entreprises, notamment les grandes entreprises cotées en bourse et les entreprises non cotées de taille significative.
Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) harmonisées: La directive prévoit l’adoption de normes harmonisées au niveau de l’UE, ce qui facilitera la comparaison des performances en matière de durabilité entre les entreprises. On distingue 4 typologies de normes : transversales, environnementales, sociales et de gouvernance.
Informations à fournir: Les entreprises concernées devront communiquer des informations détaillées sur des aspects tels que les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation des ressources naturelles, les pratiques de gouvernance d’entreprise et les mesures prises en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Contrôle et application: La CSRD renforce les mécanismes de contrôle et d’application. Le reporting fera l’objet d’une vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant, tenus de veiller à la conformité du rapport de durabilité fourni. En cas de non-respect des sanctions tomberont : déclaration publique sur la nature de l’infraction, ordonnance de cessation lié au domaine de l’infraction, ou encore sanctions pécuniaires…
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) concerne principalement les entreprises cotées en bourse, les grandes entreprises et certaines entreprises non cotées de taille significative opérant dans l’Union européenne (UE). Voici les principaux acteurs concernés par la CSRD :
Sont exclus les micro-entreprises. Les filiales peuvent également être exemptées si elles cochent certains critères spécifiques.
Le reporting extra-financier porte sur les données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) de l’entreprise. Il s’agit :
L’application de la directive européenne CSRD est progressive et se fait en 3 temps selon les entreprises concernées :
L’entreprise doit publier, dans un délai raisonnable ne dépassant pas douze mois après la clôture du bilan, son rapport de gestion avec les informations de durabilité. Les informations de durabilité doivent faire l’objet d’une mise à jour, résultant de la révision de l’analyse de la double matérialité.
La CSRD pourrait exiger des entreprises qu’elles communiquent des informations spécifiques sur leur empreinte environnementale, y compris leur consommation énergétique. Cela pourrait encourager les entreprises à collecter et à analyser plus attentivement leurs données de consommation énergétique, notamment celle des bâtiments tertiaires qu’elles possèdent ou exploitent.
Le commissionnement, appelé également commissioning, est un processus de qualité visant à garantir la conformité des performances d’un bâtiment durant toutes les étapes d’une opération immobilière (construction ou rénovation, exploitation puis maintenance).
Décret tertiaire, Energy management, Smart building – BACS
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