Décret tertiaire 12.08.2026 Tout comprendre sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) imposent aux fournisseurs d'énergie de financer des travaux de performance énergétique chez leurs clients, sous peine de sanctions financières. Plus de 200 fiches standardisées encadrent les actions éligibles : isolation, chauffage, GTB, éclairage LED, CVC, avec des bonifications pour le tertiaire soumis au décret Tertiaire ou les projets conformes au décret BACS. La 6ᵉ période, ouverte le 1er janvier 2026, porte l'objectif national à 1 050 TWh cumac par an, soit une hausse de 27 % par rapport à la période précédente. Les certificats obtenus, comptabilisés sur le registre Emmy, peuvent être revendus à un obligé ou intégrés dans une stratégie pluriannuelle d'efficacité énergétique, à condition de disposer d'un suivi des consommations fiable pour en justifier la valeur.
Décret tertiaire 12.08.2026 Activités tertiaires : vers des bâtiments économes Avec 76,6 % des emplois en France et 17 % de la consommation d'énergie finale nationale, le secteur tertiaire est soumis au décret tertiaire dès lors qu'un bâtiment dépasse 1000 m². L'objectif : réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (ou atteindre un seuil en valeur absolue selon l'activité), avec une déclaration annuelle obligatoire sur OPERAT. Le dernier bilan ADEME confirme que la dynamique est enclenchée : -26 % de consommation depuis 2010-2019, et 51 % des bâtiments assujettis ont déjà atteint leur objectif 2030. Quatre leviers permettent d'y parvenir : sensibiliser les occupants, optimiser les équipements existants, les remplacer si besoin, et engager les travaux nécessaires sur le bâti.
Décret tertiaire 17.07.2026 Plateforme de gestion énergétique : la clé pour des économies Une plateforme de gestion énergétique permet de centraliser et d’analyser les données de consommation d’un ou plusieurs bâtiments. Grâce à des tableaux de bord, des indicateurs de performance et des alertes, elle aide les entreprises à détecter les dérives, à réduire leurs dépenses énergétiques et à piloter efficacement la performance de leur patrimoine.
Décret tertiaire 16.07.2026 Tout savoir sur les contrats d’exploitation et de maintenance Les contrats P1, P2, P3, P4 encadrent l'exploitation et la maintenance des installations énergétiques (chauffage, climatisation, ECS) en copropriété, dans le tertiaire et l'industrie. Signés entre le propriétaire ou gestionnaire et un exploitant, ils se combinent selon 5 types de marchés (PF, MF, MT, MC, CP) qui diffèrent surtout par la prise en charge de la fourniture d'énergie (P1). Bien choisis, ils facilitent l'atteinte des objectifs du Décret Tertiaire : -40 % de consommation d'ici 2030, sous peine de sanctions pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.
Décret tertiaire 02.07.2026 Quelles applications de la loi Élan pour les collectivités ? La loi Élan, promulguée en novembre 2018, impose aux collectivités territoriales de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus (locaux administratifs, culturels, sportifs, scolaires) via le Décret Tertiaire : -40 % d'ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Pour atteindre ces objectifs, les collectivités peuvent désigner un référent énergie, réaliser un audit de leur patrimoine, définir un plan d'actions pluriannuel et suivre leurs économies dans la durée, sans obligation de moyens, seulement de résultat.
Décret tertiaire 06.05.2026 Tout savoir sur la certification ISO 50001 La certification ISO 50001 est un cadre international qui structure la mise en place d'un système de management de l'énergie (SMÉ) au sein des organisations. Elle permet de réduire durablement les consommations, les coûts et l'empreinte carbone, selon un cycle d'amélioration continue PDCA (Planifier – Déployer – Vérifier – Agir). Depuis avril 2025, la loi DDADUE rend la certification ISO 50001 obligatoire pour les organisations consommant plus de 23,6 GWh/an, et alternative à l'audit énergétique pour celles entre 2,75 et 23,6 GWh/an. Le non-respect expose à une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires. Reconnue par l'État comme modalité de conformité au Décret Tertiaire, la certification ISO 50001 simplifie les déclarations sur OPERAT et peut générer 5 à 20 % d'économies d'énergie en trois ans.
Décret tertiaire 04.05.2026 Décret Tertiaire : Comprendre les obligations pour vos bâtiments Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Éco-Énergie Tertiaire, impose à tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations d'énergie de -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Sont concernés tous les acteurs du tertiaire marchand (commerces, hôtels, bureaux, immobilier…) et non marchand (bâtiments publics, établissements d'enseignement, santé…), qu'ils soient propriétaires ou locataires des surfaces. L'obligation principale est une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Pour atteindre les objectifs, quatre leviers sont actionnables : sobriété des usages, optimisation des équipements, installation d'équipements plus performants et travaux de rénovation de l'enveloppe. En cas de non-conformité, les sanctions vont du "name & shame" à une amende jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.
Décret tertiaire 23.03.2026 Les principes et avantages du bail vert Le bail vert s’impose comme un levier stratégique pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires. En intégrant des engagements environnementaux entre bailleur et locataire, il favorise la réduction des consommations, la transparence des données et une collaboration durable au service d’un immobilier plus responsable et performant.
Décret tertiaire 13.03.2026 Dispositif Éco-énergie tertiaire : Réussir sa déclaration OPERAT Cet article explique comment réussir sa première déclaration OPERAT dans le cadre du dispositif Éco-énergie tertiaire. Il détaille les étapes clés, la création de compte, la collecte des données bâtimentaires, le choix de l’année de référence et insiste sur l’importance d’une collecte rigoureuse pour bâtir une stratégie énergétique fiable et conforme au décret tertiaire.
Décret tertiaire 17.02.2026 Dossier technique de modulation : guide complet du décret tertiaire Dans cet article, découvrez à quoi sert le Dossier technique de modulation, dans quels cas il peut être demandé et comment il permet d’adapter les objectifs du Décret Tertiaire. Vous découvrirez aussi son contenu obligatoire, les acteurs qui peuvent l’élaborer, les échéances à respecter et un cas concret pour mieux comprendre son application.
Décret tertiaire 09.12.2025 Transition énergétique dans la santé : concilier coûts et service Les établissements de santé doivent réduire leurs consommations sans compromettre la continuité des soins. Face à la hausse des coûts et aux exigences réglementaires, la performance énergétique devient un enjeu stratégique. Modernisation, pilotage et accompagnement des équipes permettent d’allier économies et qualité de service.
Décret tertiaire 26.11.2025 La rénovation énergétique des bâtiments : comment accélérer ? La rénovation énergétique du parc tertiaire ne se réduit pas à une obligation réglementaire : elle constitue un levier stratégique pour réduire durablement les consommations, améliorer le confort des occupants et valoriser les actifs. Pour réussir cette transformation, il s’agit d’intégrer une démarche globale combinant audit, priorisation des actions et suivi des résultats.