Décret tertiaire 30.10.2026 Qu'est-ce que le dispositif éco énergie tertiaire (DEET) ? Le dispositif éco énergie tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus une baisse de 40 % de leur consommation d'énergie d'ici 2030. Les assujettis déclarent chaque année sur OPERAT et affichent depuis juillet 2026 une attestation notée. Une donnée fiable et un plan d'actions piloté restent la clé de la conformité.
Décret tertiaire 28.10.2026 Décret tertiaire et industrie : surfaces concernées en 2026 Un site industriel est soumis au décret tertiaire dès que ses surfaces à usage tertiaire (bureaux, restauration, formation, logistique) atteignent 1 000 m² cumulés sur le site. Les zones de production et les locaux directement liés au process en sont exclus. Les assujettis déclarent chaque année leurs consommations sur OPERAT avant le 30 septembre et doivent réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030. La clé pour un industriel : délimiter précisément le périmètre tertiaire et isoler ses consommations grâce au sous-comptage.
Décret tertiaire 23.10.2026 Tour savoir sur la gestion des factures d’énergie en collectivité Les factures d’énergie sont la première source de données d’une collectivité pour suivre ses dépenses, repérer les anomalies et alimenter la déclaration OPERAT du décret tertiaire. Leur traitement reste pourtant souvent manuel et partiel. Cet article détaille les trois étapes à fiabiliser (collecte, saisie, contrôle), les points de contrôle à appliquer à chaque facture et les moyens de centraliser le tout pour gagner du temps.
Décret tertiaire 22.10.2026 Comment se conformer au Décret Tertiaire en 2026 ? Le décret tertiaire impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus de réduire leurs consommations d’énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Chaque année, ils doivent déclarer leurs consommations sur OPERAT avant le 30 septembre. La prochaine échéance, le 30 septembre 2027, concerne les consommations 2026. Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation OPERAT est obligatoire et la déclaration peut être confiée à un mandataire. Pour se conformer, le plus efficace est de fiabiliser ses données, de choisir sa méthode de calcul, puis d’activer les leviers d’optimisation et de rénovation. Cet article détaille les 5 étapes à suivre.
Décret tertiaire 15.10.2026 Loi ELAN : pourquoi la loi tertiaire a-t-elle été élaborée ? Promulguée le 23 novembre 2018, la loi ELAN réforme le logement, la construction et l’aménagement en France. Pour le secteur tertiaire, elle crée une obligation majeure : réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Le décret tertiaire précise ensuite les modalités d’application de cette obligation pour tous les bâtiments accueillant au moins 1 000 m² d’activités tertiaires. Deux méthodes de calcul sont possibles, en valeur relative ou en valeur absolue, et chaque organisation reste libre de choisir ses leviers d’action : sensibilisation des occupants, équipements performants ou pilotage via une GTB.
Décret tertiaire 12.10.2026 Dossier technique de modulation : guide complet du décret tertiaire Le dossier technique de modulation permet d’adapter les objectifs du décret tertiaire, lorsqu’un bâtiment ne peut pas les atteindre malgré les actions engagées. Il peut être justifié par des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou par des coûts disproportionnés. Le dossier doit contenir un diagnostic énergétique, l’analyse des contraintes, des scénarios d’amélioration chiffrés et une trajectoire d’actions réaliste. Pour l’échéance 2030, la date limite est le 30 septembre 2027 sur OPERAT : mieux vaut lancer la démarche dès 2026.
Décret tertiaire 08.10.2026 Mutualisation énergétique : le guide pour les patrimoines tertiaires La mutualisation consiste à raisonner à l'échelle d'un patrimoine plutôt que bâtiment par bâtiment. Dans le cadre du Décret Tertiaire, les entités fonctionnelles assujetties (EFA) d'un même périmètre sont évaluées ensemble : l'avance prise sur certains sites couvre le retard des autres. Elle reste ouverte aux propriétaires. Les locataires multisites, eux, n'y ont plus accès sur OPERAT. Voici comment elle fonctionne, ce qu'elle change et comment l'intégrer à votre stratégie d'efficacité énergétique.
Décret tertiaire 05.10.2026 Décret Tertiaire : ce qui change pour les propriétaires & locataires Propriétaires et locataires sont tous deux assujettis au Décret Tertiaire, mais ils n'ont pas les mêmes leviers. En 2026, trois évolutions modifient la donne. L'attestation OPERAT n'est plus facultative depuis le 1er juillet. Le dossier de modulation doit être déposé avant le 30 septembre 2027 pour l'échéance 2030. Et la mutualisation a été retirée sur OPERAT pour les locataires multisites, alors que les propriétaires peuvent toujours y recourir. Voici ce que cela change pour chacun, et comment s'organiser.
Décret tertiaire 30.09.2026 Décret Tertiaire : Comprendre les obligations pour vos bâtiments Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Éco-Énergie Tertiaire, impose à tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations d'énergie de -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Sont concernés tous les acteurs du tertiaire marchand (commerces, hôtels, bureaux, immobilier…) et non marchand (bâtiments publics, établissements d'enseignement, santé…), qu'ils soient propriétaires ou locataires des surfaces.
Décret tertiaire 21.09.2026 Tout savoir sur la certification ISO 50001 La certification ISO 50001 est un cadre international qui structure la mise en place d'un système de management de l'énergie (SMÉ) au sein des organisations. Désormais renforcée par la loi DDADUE, Elle permet de réduire durablement les consommations, les coûts et l'empreinte carbone, selon un cycle d'amélioration continue PDCA. Reconnue par l'État comme modalité de conformité au Décret Tertiaire, la certification ISO 50001 simplifie les déclarations sur OPERAT et peut générer 5 à 20 % d'économies d'énergie en trois ans.
Décret tertiaire 13.09.2026 Dispositif Éco-énergie tertiaire : Réussir sa déclaration OPERAT Comment réussir sa première déclaration OPERAT dans le cadre du dispositif Éco-énergie tertiaire ? Découvrez les étapes clés, la création de compte, la collecte des données bâtimentaires, le choix de l’année de référence et insiste sur l’importance d’une collecte rigoureuse pour bâtir une stratégie énergétique fiable et conforme au décret tertiaire.