FAQ | Quels sont les bâtiments tertiaires soumis au décret BACS ?

Les assujettis au décret BACS sont tous les propriétaires ou exploitants de bâtiments tertiaires équipés d’un système de climatisation ou de chauffage combiné ou non à un système de ventilation dont la puissance nominale est supérieure à 70kW.

Une mise à jour du décret récemment publiée précise que l’objectif est d’équiper tous ces bâtiments tertiaires de systèmes gestion technique du bâtiment :

• D’ici le 1er janvier 2025 pour les bâtiments tertiaires possédant des systèmes de plus de 290 kW
• D’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de systèmes de plus de 70kW

Publié en 2020, le décret BACS imposait initialement  aux bâtiments tertiaires possédant un système de chauffage ou de refroidissement (combiné ou non avec un système de ventilation) d’une puissance nominale supérieure à 290kW, de s’équiper d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) d’ici janvier 2025.

Cette obligation a récemment été élargie avec la publication de l’arrêté du 7 avril 2023, imposant à tous les bâtiments tertiaires dont la puissance nominale des équipements CVC est supérieure à 70kW de s’équiper de BACS à partir de 2027. En pratique, cela revient à étendre l’obligation d’installation à tous les bâtiments tertiaires avec une surface autour de 1 000 m².

Si une étude permettant de prouver que le retour sur investissement est supérieur à 10 ans, vos bâtiments peuvent être exemptés de ce décret. 

Compte tenu du coup onéreux que représente une rénovation d’un bâtiment, des solutions de GTB connectés comme cockpit by advizeo vous permettent de vous conformer au décret BACS en limitant vos investissements et de réaliser des économies d’énergie en baissant vos consommations.

Contrairement au décret tertiaire il n’y aura pas de plateforme comme OPERAT mise en place dans le cadre du décret BACS pour signaler la mise en conformité.

Le décret concerne à la fois les propriétaires et les éventuels locataires, selon la nature de l’installation. Il est nécessaire que le propriétaire du système partage avec chaque partie prenante les données du bâtiment qui la concernent.

Le décret BACS concerne :

• Les bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé après le 21 juillet 2021 (soit 1 an après la date de parution du décret) – ils devront avoir déjà relié l’ensemble des systèmes techniques au système d’automatisation et de contrôle pour être en conformité avec la loi ;
• Les bâtiments existants dont le permis de construire a été déposé avant le 21 juillet 2021, doivent mettre en place un système d’automatisation et de contrôle au plus tard le 1er janvier 2025.

Le décret concerne l’ensemble des bâtiments au sein desquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes des secteurs privé et publics :

 

• Tertiaire marchand, qui regroupe les activités de commerce, de transport, d’activités financières, de services aux entreprises, de services aux particuliers, d’hôtellerie-restauration, d’immobilier, de communication etc.
• Tertiaire non-marchand, qui regroupe les immeubles, locaux et bureaux de l’administration publique, de l’enseignement, de la santé, des actions sociales, ect…