Loi DDADUE : ce qui change pour les entreprises et les collectivités

Des obligations basées sur la consommation d’énergie

Jusqu’alors, les obligations d’audit énergétique s’appliquaient aux entreprises dépassant certains seuils d’effectif ou de chiffre d’affaires. Désormais, c’est la consommation énergétique moyenne sur trois ans qui détermine le niveau d’obligation :

• ≥ 10 TJ/an (soit environ 2,75 GWh/an) : obligation de réaliser un audit énergétique couvrant 80 % des usages tous les quatre ans.
• ≥ 85 TJ/an (soit environ 23,6 GWh/an) : obligation de mettre en place un système de management de l’énergie (SME) certifié. La loi ne précise pas précisément la certification, cependant, en matière de SME il s’agit de la Certification ISO 50001 qui s’applique.

En changeant ces règles, l’Union Européenne souhaiter cibler plus efficacement les structures réellement consommatrices, pour maximiser l’impact des mesures de performance énergétique.

Décryptage vidéo : la loi DDADUE expliquée en 2 minutes

Zoom sur les obligations selon les typologies d’acteurs

Le texte s’applique à un large éventail d’acteurs, du secteur privé aux collectivités en passant par les data centers. Voici ce que vous devez retenir :

Pour les entreprises privées

Audit énergétique obligatoire si la consommation moyenne ≥ 2,75 GWh/an sur les 3 dernières années.

• Échéance : avant le 11 octobre 2026, puis renouvellement tous les 4 ans.
• Audits à faire par un professionnel certifié et à transmettre à l’ADEME.

SME certifié (ISO 50001) obligatoire si la consommation ≥ 23,6 GWh/an.

• Échéance : avant le 11 octobre 2027.

Les entreprises déjà certifiées ISO 50001 sont exemptées de l’audit.

Plan d’action obligatoire : chaque entreprise doit formaliser un plan d’action (issu de l’audit ou du SME), incluant les mesures à mettre en œuvre et justifiant celles non retenues (notamment si le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans). Ce plan doit être intégré dans le rapport annuel et rendu public chaque année afin d’en suivre l’avancée.

Déclaration des consommations : toute entité consommant ≥ 2,75 GWh/an doit transmettre ses données à l’administration sous 2 mois après audit ou certification (le mode de transmission n’est pas encore détaillé par l’administration).

Pour le secteur public et les collectivités

Les collectivités territoriales, administrations, hôpitaux, universités… sont directement visés par un objectif national ambitieux :

Réduction de la consommation d’énergie finale de 1,9 %/an, calculée par rapport à 2021.

Rénovation de 3 %/an de la surface totale cumulée de leur patrimoine immobilier.

Des exceptions et adaptations sont prévues jusqu’en 2026 ou 2029 pour les collectivités de moins de 50 000 ou 5 000 habitants respectivement.

• Le suivi énergétique et le reporting sont obligatoires.
• La mise en place d’un SME est recommandée, mais pas imposé.

Pour les data centers et infrastructures numériques

Ce secteur longtemps épargné est désormais dans le viseur du législateur :

• Obligation de reporting énergétique dès le 1er octobre 2025 pour les opérateurs exploitant des serveurs ≥ 500 kW.
• Valorisation obligatoire de la chaleur fatale pour les centres ≥ 1 MW de puissance installée.

Ces obligations s’inscrivent dans une volonté du législateur d’accentuer la sobriété numérique et de mieux réguler les infrastructures à fort impact environnemental.

📅 Le calendrier à retenir

• Avril 2025 : promulgation de la loi DDADUE
• 1er octobre 2025 : début du reporting pour les data centers
• 11 octobre 2026 : audit obligatoire pour les entreprises ≥ 2,75 GWh/an
• 11 octobre 2027 : SME obligatoire pour les entreprises ≥ 23,6 GWh/an
• 2025 : démarrage du suivi de réduction annuelle de 1,9 % pour le secteur public

Une nouvelle réglementation exigeante… mais structurante

La loi DDADUE oblige les organisations à revoir leur gouvernance énergétique. Bien que complexe, cette réglementation est une opportunité d’améliorer durablement ses performances tout en respectant les obligations légales via la mise en place d’un système de management de l’énergie, ou la mise en œuvre de plan d’action.

Avec une approche outillée et un accompagnement expert, vous avez la possibilité de transformer ces contraintes en leviers d’action.