Directive OMNIBUS : ce qui change en 2025

L’objectif de la directive OMNIBUS

Le Green Deal européen (ou Pacte vert) est une feuille de route ambitieuse adoptée par l’Union européenne pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et rendre l’économie plus durable. Les réglementations omnibus jouent un rôle clé dans sa mise en œuvre en regroupant plusieurs directives et régulations qui traduisent les objectifs du Green Deal en obligations concrètes pour les entreprises et les États membres. La directive Omnibus* fait donc référence à un ensemble de réglementations européennes qui visent à renforcer la transparence et la durabilité des entreprises. Elle englobe plusieurs textes majeurs, notamment :

1. La directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) : imposant des obligations accrues de transparence aux entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
2. Le règlement sur la taxonomie verte : définissant des critères clairs pour identifier les activités économiques durables afin de guider les investisseurs et promouvoir une finance durable.
3. Le devoir de vigilance européen (CS3D) : qui introduit des obligations aux entreprises pour identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement dans leurs chaînes de valeur.
4. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) : qui met en place une « taxe carbone » pour les produits importés en Europe, dans certains secteurs industriels (fer, acier, aluminium, ciment, engras, hydrogène, électricité…)

Qu’est-ce qu’une loi omnibus ?

*Une loi omnibus est une loi ou un texte législatif qui regroupe plusieurs mesures ou réformes dans un seul cadre juridique. Elle permet d’apporter des modifications à différentes réglementations en même temps, souvent dans un but de simplification, d’harmonisation ou d’accélération des réformes.

Quels sont les objectifs annoncés ?

L’un des objectifs principaux de la directive Omnibus est de réduire de manière significative les charges administratives pour les entreprises de l’UE. L’objectif est de réduire de 25 % les charges administratives globales d’ici 2025, et de 35 % pour les PME pour permettre de réaliser des économies sur les coûts administratifs annuels d’environ 6,3 milliards d’euros

Les PME, en particulier, devraient bénéficier d’une réduction substantielle des obligations de reporting liées à la Taxonomie, à la durabilité et au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

La directive Omnibus inclut également des modifications visant à optimiser l’utilisation de programmes d’investissement européens comme InvestEU. Ces modifications permettront de mobiliser 50 milliards d’euros supplémentaires d’investissements publics et privés. L’objectif est de soutenir des politiques prioritaires telles que la compétitivité, la transition énergétique et la durabilité environnementale. En simplifiant les exigences administratives et en augmentant la capacité d’investissement, l’UE espère stimuler l’innovation et la croissance durable.

CSRD

La CSRD a pour objectif de renforcer et de standardiser les exigences en matière de reporting de durabilité des entreprises, afin d’aligner les informations fournies par les entreprises avec les objectifs climatiques et environnementaux de l’UE.

Principaux changements pour la CSRD :

• Exemption pour les petites entreprises : La directive Omnibus va exempter environ 80 % des entreprises de l’obligation de se conformer aux exigences de la CSRD, principalement les petites et moyennes entreprises (PME). Seules les grandes entreprises, définies par un seuil de 1000 employés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, continueront à être soumises à ces exigences de reporting détaillé en matière de durabilité.

• Réduction des exigences pour les grandes entreprises : Le reporting sera allégé pour certaines grandes entreprises, réduisant le nombre de critères à déclarer, et rendant l’obligation de durabilité plus ciblée, notamment en focus sur les impacts significatifs sur l’environnement.

• Report des exigences de reporting pour certaines entreprises : Les entreprises actuellement soumises à la CSRD, qui devaient commencer à reporter à partir de 2026 ou 2027, verront leurs obligations reportées de deux ans jusqu’en 2028. Cela leur donnera plus de temps pour s’adapter.

CS3D

La CS3D a pour objectif de responsabiliser les entreprises européennes en matière de due diligence et de durabilité. Elle impose des obligations aux entreprises pour qu’elles identifient, préviennent et atténuent les risques environnementaux et sociaux tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement.

Principaux changements pour la CS3D :

• Simplification des exigences de due diligence : Les obligations de devoir de vigilance seront simplifiées, notamment pour les entreprises ayant des relations avec des partenaires commerciaux directs. Cela réduit la complexité administrative, en particulier pour les entreprises ayant une chaîne d’approvisionnement vaste et complexe.

• Réduction de la fréquence des évaluations : Les entreprises devront réaliser des évaluations périodiques des risques environnementaux et sociaux dans leurs chaînes d’approvisionnement, mais la fréquence des évaluations sera réduite de annuelle à tous les 5 ans. L’objectif est de réduire la charge de travail pour les entreprises tout en maintenant un suivi régulier des risques.

• Simplification des informations demandées pour les PME : Les grandes entreprises ne demanderont plus autant d’informations aux PME qui font partie de leur chaîne d’approvisionnement. En conséquence, les PME auront moins de documentation à produire, ce qui réduira la charge administrative pour elles.

• Harmonisation accrue des exigences de devoir de vigilance : Les exigences de devoir de vigilance seront mieux harmonisées à travers l’UE, afin d’assurer un terrain de jeu équitable pour toutes les entreprises européennes, en réduisant les disparités nationales et les charges administratives supplémentaires.

• Assouplissement des règles de responsabilité civile : Les conditions de responsabilité civile seront ajustées pour protéger les entreprises contre une surcompensation en cas de non-conformité, tout en garantissant que les victimes de violations bénéficient d’une indemnisation complète.

• Report des délais d’application : Le délai pour que les grandes entreprises se conforment à la directive CS3D sera reporté d’un an, soit jusqu’en juillet 2028. Cela donnera aux entreprises plus de temps pour se préparer à l’application des nouvelles règles.

Taxonomie

La Taxonomie de l’UE est un système de classification qui détermine si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Elle joue un rôle crucial dans la redirection des investissements vers des activités favorables à la transition écologique.

Principaux changements pour la Taxonomie de l’UE :

• Limitation du reporting à une catégorie d’entreprises : Seules les grandes entreprises seront soumises à des obligations de reporting selon la Taxonomie de l’UE. Les PME et les petites entreprises moyennes seront exemptées de ces obligations complexes, réduisant ainsi le fardeau administratif.

• Possibilité de rapporter sur des activités partiellement alignées : Les entreprises pourront désormais rapporter des activités qui sont partiellement conformes à la Taxonomie, ce qui permet une transition plus progressive vers une économie durable. Cela encourage les entreprises à prendre des mesures pour réduire progressivement leur impact environnemental, au lieu d’attendre une conformité totale.

• Réduction des critères “Do No Significant Harm” (DNSH) : Les critères « Do No Significant Harm » (DNSH), qui empêchent les entreprises de nuire à l’environnement dans leur processus, seront simplifiés. Cela concerne notamment la prévention de la pollution et l’usage des produits chimiques, facilitant la conformité des entreprises tout en assurant la protection environnementale.

• Exclusion des petites entreprises des obligations de reporting de la Taxonomie : Les petites entreprises seront exemptées de la Taxonomie en ce qui concerne le reporting financier et environnemental détaillé, sauf si elles choisissent de rendre compte volontairement de leurs activités durables.

• Réduction des modèles de reporting : Les modèles de reporting seront réduits de 70 %, ce qui simplifie encore les démarches pour les entreprises.

Les prochaines étapes

Les propositions législatives de la directive Omnibus devront maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil européen pour être adoptées. Si les propositions sont validées, les changements entreront en vigueur en 2025. Les entreprises doivent donc se préparer à ces réformes, notamment en ajustant leurs pratiques de reporting et de diligence raisonnable. Le but est de garantir une transition fluide vers les nouvelles normes, tout en continuant à promouvoir une économie verte et compétitive.

Le communiqué de presse pour aller plus loin