3 dispositifs sont entrés récemment en action :
Il impose l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment d’ici le 1er janvier 2025 et nouvellement avec l’arrêté du 7 avril 2023, d’ici le 1er janvier 2027 pour les bâtiments dont les équipements ont puissance nominale supérieure à 70kW.
Ce décret représente un grand intérêt car il permet de faire d’importantes économies, sachant que les consommations d’énergie du chauffage et de la climatisation constituent souvent 50 % des consommations dans un bâtiment tertiaire. Il facilite également l’exploitation du bâtiment en permettant de visualiser en temps réel l’état des équipements et améliore le confort des usagers !
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A noter : des nouvelles évolutions viennent de paraitre dans le cadre de l’arrêté du 7 avril 2023 et viennent modifier les dispositions relatives à la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
La principale évolution introduit une exigence d’inspection périodique de ces systèmes de gestion technique du bâtiment tous les 5 ans et dans les 2 ans qui suivent l’installation ou le remplacement d’un système technique relié à la GTB. L’inspection devra notamment comprendre des informations générales sur le bâtiment et les systèmes mis en place, l’évaluation des systèmes d’automatisation et de contrôle et la fourniture de recommandations sur la régulation des systèmes.
En cas de non-respect des obligations fixées par le Décret Tertiaire, et la non-déclaration des consommations énergétique sur la plateforme OPERAT, le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment pourra être sanctionné d’une amende administrative allant de 1 500€ (personne physique) à 7 500€ (personne morale).
Pour le décret BACS les risques encourus ou sanctions prononcées en cas de non-respect ne sont pas détaillés mais pourraient être en partie similaire à celles du décret tertiaire.
En agissant pour la lutte contre le changement climatique, le décret BACS représente de nombreux avantages et opportunités au service de l’efficacité énergétique des bâtiments. Il impose une gestion plus efficace de l’énergie dans les bâtiments tertiaires, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’investissement pour se conformer au décret BACS peut être important, mais au-delà d’être obligatoire d’un point de vue de réglementaire, il permettra de faire des économies d’énergie conséquentes qui viendront, à terme, compenser les dépenses engagées.
Le décret BACS (building automation control system) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle, autrement dit d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires. Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation ?
La gestion énergétique des bâtiments représente un enjeu majeur pour les propriétaires et les gestionnaires, et joue un rôle clé dans la transition énergétique. Dans ce contexte, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) a été adopté le 20 juillet 2020 et vient compléter le dispositif éco énergie tertiaire en imposant la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) avant le 1er janvier 2025.
L’intérêt des entreprises en matière de RSE et de transition énergétique est de plus en plus important.
En complément au Décret Tertiaire, le décret BACS (« Building Automation et Control Systems ») a été publié en juillet 2020, au Journal Officiel. Il prévoit d’imposer aux bâtiments tertiaires non-résidentiels, neufs et existants, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, d’ici le 1er janvier 2025.
