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Décret Tertiaire : Comprendre les obligations pour vos bâtiments

Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Éco-Énergie Tertiaire, impose à tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations d'énergie de -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.

Sont concernés tous les acteurs du tertiaire marchand (commerces, hôtels, bureaux, immobilier…) et non marchand (bâtiments publics, établissements d'enseignement, santé…), qu'ils soient propriétaires ou locataires des surfaces.

Tout savoir sur la certification ISO 50001

La certification ISO 50001 est un cadre international qui structure la mise en place d'un système de management de l'énergie (SMÉ) au sein des organisations. Désormais renforcée par la loi DDADUE, Elle permet de réduire durablement les consommations, les coûts et l'empreinte carbone, selon un cycle d'amélioration continue PDCA.
Reconnue par l'État comme modalité de conformité au Décret Tertiaire, la certification ISO 50001 simplifie les déclarations sur OPERAT et peut générer 5 à 20 % d'économies d'énergie en trois ans.

GTB : tout savoir sur la Gestion Technique du Bâtiment

La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est un système informatisé qui centralise le pilotage automatique des équipements techniques d'un bâtiment tertiaire ou industriel : chauffage, ventilation, climatisation (CVC), éclairage, sécurité et plomberie. Elle réduit les consommations, améliore le confort des occupants et permet une maintenance préventive efficace. Ces systèmes sont imposés par le Décret BACS

Comment faire des économies d’énergie tertiaire ?

Réaliser des économies d'énergie tertiaire répond à une double logique : maîtriser ses charges face à la hausse des prix de l'énergie, et se conformer au dispositif Éco-Énergie Tertiaire issu de la loi ÉLAN. La démarche suit un enchaînement précis : diagnostic via un audit énergétique pour identifier les postes les plus énergivores, puis mise en œuvre d'actions classées par ordre croissant d'investissement, ajustement des usages sans coût, optimisation ou remplacement des équipements, travaux d'enveloppe pour les cas les plus lourds.
Ces investissements peuvent être partiellement financés par les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Un accompagnement par un energy manager, associé à un suivi continu des consommations, permet de prioriser les bonnes actions et d'éviter que les économies réalisées ne s'érodent dans le temps.

Qu’est-ce qu’un économe de flux ?

L'économe de flux est un technicien spécialisé dans la gestion des flux énergétiques (énergie, eau, déchets), généralement formé via un BTS fluides-énergies-domotique ou un diplôme en génie énergétique. Sa mission : diagnostiquer les bâtiments, détecter les surconsommations et conseiller entreprises ou collectivités, avec un volet comptable (suivi des factures) et un rôle de sensibilisation. Il se distingue de l'Energy Manager, qui pilote une véritable démarche de gestion de projet, diagnostic, audit énergétique, plan d'action, suivi via un logiciel de monitoring et transfert de compétences aux équipes, et intervient notamment pour accompagner la conformité aux décrets Tertiaire et BACS sur les bâtiments de 1 000 m² et plus.

Système de Management de l’Énergie (SMÉ) : Quels avantages ?

Un Système de Management de l'Énergie (SMÉ), basé sur la norme volontaire ISO 50001, est une démarche structurée pour réduire durablement les consommations d'énergie d'une organisation. Il s'appuie sur la méthode PDCA (Plan-Do-Check-Act) et se déploie en trois étapes : audit énergétique, plan d'action priorisé, puis mise en œuvre (communication interne, accompagnement par un Energy Manager, travaux, suivi). Contrairement au Décret Tertiaire, l'ISO 50001 n'est pas une obligation légale mais un cadre volontaire qui renforce la maîtrise des coûts, la conformité réglementaire (Décret Tertiaire, CSRD) et l'engagement RSE. Il concerne toute organisation gérant un patrimoine bâti, du site unique au parc multisite.

Les bâtiments tertiaires et leurs obligations énergétiques

Plateforme OPERAT : principe et fonctionnement

La plateforme OPERAT, créée par l'ADEME, est un outil indispensable pour les acteurs du secteur tertiaire qui souhaitent suivre et améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Son nom provient de l'acronyme "Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire".

Elle vise à faciliter la transition énergétique en permettant aux structures assujetties aux obligations réglementaires de renseigner leurs données de consommation d'énergie et de surface.

Energy Management System (EMS) : ce qu'il faut savoir

Un Energy Management System (EMS) est une plateforme qui centralise, analyse et pilote les données énergétiques d'un patrimoine multisite (bâtiments tertiaires, sites industriels, parcs immobiliers). Il s'adresse aux organisations gérant plusieurs sites : foncières, collectivités, entreprises, bailleurs sociaux. Concrètement, un EMS permet de réduire les consommations, de sécuriser la conformité au Décret Tertiaire (déclarations OPERAT, trajectoires 2030-2040-2050) et de structurer la gouvernance énergétique entre techniciens, exploitants, managers et directions. Un déploiement réussi repose sur trois piliers : fiabilité des données, indicateurs partagés entre équipes, et fonctions avancées (alertes, simulations, reporting automatisé).

Comment la GTB et GTC améliore l’efficacité énergétique ?

La GTC (Gestion Technique Centralisée) pilote les équipements d'un seul lot technique (l'électricité par exemple) et s'utilise surtout dans l'industrie, tandis que la GTB (Gestion Technique du Bâtiment) supervise l'ensemble des lots d'un bâtiment via un logiciel de pilotage unique (confort, sécurité incendie, contrôle d'accès, gestion énergétique). Ces systèmes s'appuient désormais sur le Décret BACS, qui impose leur installation dans les bâtiments tertiaires équipés de CVC selon des seuils de puissance et des échéances au 1er janvier 2025 ou 2030. Leur efficacité dépend cependant d'une mise en œuvre rigoureuse : étude des besoins du bâtiment, interopérabilité des équipements, maintenance continue et formation des utilisateurs sont les points de vigilance les plus fréquemment négligés. Le financement peut être partiellement couvert par les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).

Commissioning ou commissionnement, définition et concept

Le commissioning (ou commissionnement) est un processus de qualité qui garantit qu'un bâtiment neuf ou rénové atteint ses performances contractuelles dès sa livraison et les maintient dans le temps. Il concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, prestataires et exploitants, et se déploie sur tout le cycle de vie du projet : pré-conception, conception, construction, puis suivi post-construction pendant environ un an. Ses bénéfices sont concrets : jusqu'à 87% de demandes de modifications en moins, réduction des dysfonctionnements à la réception, économies d'énergie et durée de vie du bâtiment prolongée. Le commissionnement est exigé ou recommandé par les certifications HQE, BREEAM et LEED, et facilite la conformité aux décrets BACS et Tertiaire.

Qu'est-ce que le contrat de performance énergétique (CPE) ?

Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un dispositif qui engage un prestataire sur l’atteinte d’objectifs mesurables de réduction des consommations d’énergie. Il associe travaux, optimisation des équipements et suivi des performances afin de garantir des économies durables. Découvrez son fonctionnement, ses avantages et les étapes clés pour mettre en place un CPE efficace.