Loi DDADUE : Des obligations énergétiques renforcées

Qu’est-ce que la loi DDADUE ?

La loi DDADUE transpose dans le droit national la directive européenne 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique. Mais surtout, elle rebat les cartes en matière d’obligations réglementaires pour les entreprises, les sociétés, et les collectivités, en instaurant de nouvelles exigences basées non plus sur la taille des entités concernées, mais sur leur consommation d’énergie finale.

Dans ce contexte économique, financière, publique, et environnemental, la commission européenne encadre des dispositions qui influencent aussi bien les secteurs du transport, de la santé, que les activités des entreprises. Ces évolutions participent également à la transition écologique, et s’inscrivent dans une dynamique sociale et de modernisation des services.

Des obligations basées sur la consommation d’énergie

Jusqu’alors, les obligations d’audit énergétique s’appliquaient aux entreprises dépassant certains seuils d’effectif ou de chiffre d’affaires. Désormais, c’est la consommation énergétique moyenne sur trois ans qui détermine le niveau d’obligation :

• ≥ 10 TJ/an (soit environ 2,75 GWh/an) : obligation de réaliser un audit énergétique couvrant 80 % des usages tous les quatre ans.
• ≥ 85 TJ/an (soit environ 23,6 GWh/an) : obligation de mettre en place un système de management de l’énergie (SME) certifié. La loi ne précise pas précisément la certification, cependant, en matière de SME il s’agit de la Certification ISO 50001 qui s’applique.
• Les sociétés déjà certifiées ISO 50001 sont exemptées de l’audit.

Ces dispositions ont été modifiées afin d’intégrer des éléments du code de l’énergie, de renforcer la conformité, et d’aligner les pratiques sur les exigences européennes. Cela impacte également la gouvernance des finances et la mise en œuvre de la transition écologique.

En changeant ces règles, l’Union Européenne souhaitait cibler plus efficacement les structures réellement consommatrices, pour maximiser l’impact des mesures de performance énergétique.

Décryptage vidéo : la loi DDADUE expliquée en 2 minutes

Zoom sur les obligations selon les typologies d’acteurs

Le texte s’applique à un large éventail d’acteurs, du secteur privé aux collectivités en passant par les data centers. Voici ce que vous devez retenir :

Pour les entreprises privées

Audit énergétique obligatoire si la consommation moyenne ≥ 2,75 GWh/an sur les 3 dernières années.

• Échéance : avant le 11 octobre 2026, puis renouvellement tous les 4 ans.
• Audits à faire par un professionnel certifié et à transmettre à l’ADEME.

SME certifié (ISO 50001) obligatoire si la consommation ≥ 23,6 GWh/an.

• Échéance : avant le 11 octobre 2027.

Les entreprises déjà certifiées ISO 50001 sont exemptées de l’audit.

Plan d’action obligatoire : chaque entreprise doit formaliser un plan d’action (issu de l’audit énergétique ou du SME), incluant les mesures à mettre en œuvre et justifiant celles non retenues (notamment si le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans). Ce plan doit être intégré dans le rapport annuel et rendu public chaque année afin d’en suivre l’avancée.

Déclaration des consommations : toute entité consommant ≥ 2,75 GWh/an doit transmettre ses données à l’administration sous 2 mois après audit ou certification (le mode de transmission n’est pas encore détaillé par l’administration).

Pour le secteur public et les collectivités

Les collectivités territoriales, administrations, hôpitaux, universités… sont directement visés par un objectif national ambitieux :

Réduction de la consommation d’énergie finale de 1,9 %/an, calculée par rapport à 2021.

Rénovation de 3 %/an de la surface totale cumulée de leur patrimoine immobilier.

Des exceptions et adaptations sont prévues jusqu’en 2026 ou 2029 pour les collectivités de moins de 50 000 ou 5 000 habitants respectivement.

• Le suivi énergétique et le reporting sont obligatoires.
• La mise en place d’un SME est recommandée, mais pas imposé.

Le texte législatif prévoit également un reporting précis sur les consommations, pouvant donner lieu à des interventions du conseil constitutionnel en cas de non-respect, ainsi qu’un contrôle renforcé des services publics, des enjeux sociaux, de l’action environnementale, et des organisations du travail. Ces obligations impliquent directement les membres des équipes et les salariés du secteur public.

Pour les data centers et infrastructures numériques

Ce secteur longtemps épargné est désormais dans le viseur du législateur :

• Obligation de reporting énergétique dès le 1er octobre 2025 pour les opérateurs exploitant des serveurs ≥ 500 kW.
• Valorisation obligatoire de la chaleur fatale pour les centres ≥ 1 MW de puissance installée.

Ces obligations s’inscrivent dans une volonté du législateur d’accentuer la sobriété numérique et de mieux réguler les infrastructures à fort impact environnemental.

Nouveautés clés de la loi DDADUE

• Les obligations ne reposent plus sur les seuls seuils d’effectifs ou de chiffre d’affaires, mais sur la consommation d’énergie : c’est ce qui modifie profondément le paysage réglementaire pour les entreprises et collectivités.
• Le texte comprend également des mesures adoptées concernant la circulation, des ajustements relatifs aux infrastructures et bâtiments, ainsi que plusieurs modifications explicitement présentées dans cette page du ministère.
• Il impose un plan d’action obligatoire après audit, avec justification des mesures non retenues.
• Les entreprises doivent intégrer ces exigences dans leur rapport annuel et veiller à leur conformité.
• Pour les data centers et infrastructures numériques : reporting obligatoire dès le 1er octobre 2025, valorisation obligatoire de la chaleur fatale au-delà de 1 MW.

Pourquoi agir dès maintenant et comment s’y prendre ?

• Le respect des obligations représente désormais un enjeu financier important, en particulier pour les services, les secteurs du transport ou encore les infrastructures publiques, au regard des nouvelles dispositions et exigences européennes.
• Pour les entreprises ou collectivités, la mise en place d’un système de management de l’énergie constitue un levier pour optimiser les consommations, réduire les coûts, mais aussi répondre aux attentes liées à la gouvernance publique et à la stratégie environnementale.

Notre recommandation : anticiper les échéances, structurer un plan d’action, mobiliser les équipes et les salariés, et s’appuyer sur un accompagnement expert pour rendre la démarche opérationnelle.

Quels liens avec les autres réglementations ?

La loi DDADUE ne remplace pas les autres dispositifs déjà en vigueur. Elle vient les compléter et il faut donc réfléchir à un plan d’action global pour répondre à l’ensemble des textes.

• Décret Tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) : impose une trajectoire de réduction de la consommation sur les bâtiments tertiaires.
• Décret BACS : rend obligatoire les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments.
• CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) : mécanisme incitatif complémentaire.

La loi DDADUE pousse à structurer une stratégie énergétique globale, en intégrant les audits, les plans d’action, le suivi ISO et la rénovation. Nous savons qu’il n’est pas évident de s’y retrouver dans le millefeuille réglementaire. Chez advizeo nous vous accompagnons dans la mise en œuvre d’un plan d’action global, qui vous permettra de répondre à vos obligations réglementaires et surtout de rendre votre patrimoine plus efficient.

Tableau de synthèse des obligations 

Notre accompagnement pour transformer cette nouvelle contrainte en opportunité

Leader de l’Energy Management, advizeo accompagne ses clients depuis 10 ans et propose un accompagnement complet :

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Notre objectif : mutualiser les démarches pour répondre à la loi DDADUE, au décret Tertiaire, au décret BACS et à vos objectifs internes avec un seul plan d’action intégré.

📅 Le calendrier à retenir

• Avril 2025 : promulgation de la loi DDADUE
• 1er octobre 2025 : début du reporting pour les data centers
• 11 octobre 2026 : audit obligatoire pour les entreprises ≥ 2,75 GWh/an
• 11 octobre 2027 : SME obligatoire pour les entreprises ≥ 23,6 GWh/an
• 2025 : démarrage du suivi de réduction annuelle de 1,9 % pour le secteur public

Une nouvelle réglementation exigeante… mais structurante

La loi DDADUE oblige les organisations (entreprises, sociétés, administrations publiques) à revoir leur gouvernance énergétique. Elle constitue une opportunité d’améliorer durablement leurs performances, tout en respectant les obligations légales via la mise en place d’un système de management de l’énergie ou d’un plan d’action.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte économique et environnemental, impliquant la santé, le transport, les entreprises et les sociétés, tout en renforçant la conformité des démarches et des politiques énergétiques.

Avec une approche outillée et un accompagnement expert, vous avez la possibilité de transformer ces contraintes en leviers d’action.