Dispositif Eco Energie Tertiaire : comment calculer les économies d’énergie dans le cadre du Décret Tertiaire ?

Règlementation
10 February 2021
advizeo

Issu de la Loi Elan, le dispositif Eco-énergie tertiaire publié en juillet 2019, impose aux bâtiments du secteur tertiaire de faire des économies d’énergie significatives. A l’horizon 2030, tous les bâtiments de plus de 1000m² devront avoir réduit leur consommation d’énergie de 40%.

 

Les échéances du Décret Tertiaire :

objectifs décret tertiaire

Le choix de la méthode de calcul

 

Pour calculer ces économies et atteindre les objectifs fixés par le Décret Tertiaire, l’assujetti a le choix entre deux méthodes, détaillées dans l’arrêté « méthode » publié au Journal Officiel le 3 mai 2020. Les données de consommation énergétique sélectionnées devront s’appuyer soit sur les factures, soit sur un système de pilotage des bâtiments.

 

La méthode dite « relative » consiste à sélectionner une année de consommation énergétique de référence pour vos bâtiments, entre 2010 et 2020, ajustée en fonction des variations climatiques.

 

A noter : en cas d’inoccupation partielle des bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis, il est permis de reconstituer la consommation énergétique de référence par l’application des ratios de consommation d’énergie finale, exprimés en kWh/m2, des parties exploitées aux parties non exploitées.

 

La méthode dite « absolue » : vous utilisez le seuil de consommation d’énergie finale à atteindre, fixé en valeur absolue, en fonction des catégories d’actifs tertiaires. Ces seuils sont déterminés dans le cadre d’arrêtés dont le premier a été publié le 17 janvier 2021 pour les bâtiments de bureaux – services publics, enseignement et logistique.

 

Le niveau cible de consommation d’énergie finale de Cabs est égal à la somme de deux composantes d’usages de l’énergie :

  • une composante de consommation énergétique relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, notée CVC.
  • une composante de la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobiliers tels que la production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage, notée USE.

 

A noter : dans le cas où plusieurs typologies d’activités sont hébergées au sein d’une même entité fonctionnelle, le niveau de consommation d’énergie finale peut s’établir au prorata surfacique des niveaux des différents types d’activités qui sont exercés au sein de cette entité fonctionnelle.

 

 

Nos conseils pour répondre aux objectifs du décret tertiaire

 

L’atteinte de l’un ou l’autre des objectifs – en valeurs relatives ou valeurs absolues – est indifféremment acceptée dans le cadre du décret tertiaire et n’implique donc pas de faire un choix préalable à la mise en œuvre des actions de réduction de consommations énergétiques.

 

Pourtant, il nous semble important dans la construction de votre stratégie énergétique et patrimoniale, de déterminer pour chacun de vos bâtiments, l’objectif à aller chercher prioritairement par bâtiment.

 

A ce titre, nous recommandons de commencer par établir un état des lieux de la performance énergétique de chacun de vos bâtiments, notamment au regard des valeurs absolues définies dans l’arrêté du 17 janvier 2021.

 

Sur les bâtiments pour lesquels vous optez prioritairement pour la méthode relative, le choix de l’année de référence entre 2010 et 2020 est déterminant. Veillez à appliquer l’ajustement aux variations climatiques sur vos consommations avant d’effectuer votre sélection et non une fois l’année de référence choisie. Aussi, n’hésitez pas à vous faire accompagner au cours de cette étape car les enjeux sont importants.

 

L’autre point à considérer dans la construction de votre stratégie de réponse au décret tertiaire est le principe de mutualisation des résultats : la sous-performance de certains bâtiments peut être compensée par la surperformance d’autres.

 

En effet et comme le précise le texte : « Pour la vérification du respect de ces objectifs, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l’obligation mentionnée à l’article L 111-10-3, dans des conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie et du domaine ».

 

Cette question de la mutualisation des résultats à l’échelle d’un patrimoine est essentielle et doit orienter votre stratégie de management de l’énergie ainsi que votre stratégie d’investissement.

 

Les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques.

 

La consommation énergétique de référence, ainsi que les consommations d’énergie annuelles seront ajustées en fonction des variations climatiques.

 

L’ajustement en fonction des variations climatiques est effectué à la maille départementale. Les données climatiques prises en considération sont celles de la station Météo France la plus représentative du site. L’ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur la base de Degré jour unifié moyen sur la période 2000-2019 de la station météo de référence.

 

La plateforme OPERAT affectera automatiquement par défaut la station Météo-France de référence du département dans lequel est situé le bâtiment concerné. Il sera possible de la modifier sur la base d’une liste des stations Météo-France du département concerné et des départements limitrophes.

 

L’ajustement de ces consommations par les degrés jours unifiés sera réalisé automatiquement par la plateforme OPERAT.

Vous souhaitez vous faire accompagner pour définir une stratégie Décret Tertiaire ?