Le nouveau décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il vise l’application de l’article 175 de la loi ELAN et définit l’obligation de mise en œuvre d’actions permettant de réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires existants. Depuis septembre 2022, le décret impose aux acteurs du secteur tertiaire de reporter l’ensemble des données de consommation des bâtiments concernés sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
Adopté à la fin de l’année 2018, l’article 175 de loi ELAN définit les objectifs d’économies d’énergie finale que se doivent d’atteindre les bâtiments à usage tertiaire à différentes échéances (sur la base d’une année de référence – 12 mois glissants et au plus loin 2010) :
Un arrêté d’application à paraître dans les prochains mois viendra préciser les ajustements climatiques, les seuils dérogatoires ainsi que les sources de données (transparence des données).
Hôtels, commerces et autres bureaux, tous sont concernés par la mise en œuvre de plans d’actions de réduction de la consommation d’énergie pour répondre aux obligations. Les conditions d’application sont les suivantes :
Ces mesures concernent aussi bien les propriétaires de bâtiments que les locataires (preneurs à bail).
Pour atteindre les objectifs de la loi ELAN, le décret tertiaire propose quatre leviers aux gestionnaires de bâtiments :
À noter tout de même, que le décret définit de nombreuses modalités d’exclusion. En effet, certains acteurs du secteur tertiaire pourront être exemptés d’atteindre les objectifs de réduction de leurs consommations, à condition de justifier auprès des instances compétentes que la réalisation des travaux aura un impact sur la structure même du bâti, l’architecture extérieure ou l’espace naturel alentour.
Depuis septembre 2022, les acteurs du secteur doivent déclarer annuellement les consommations énergétiques pour chacun des bâtiments concernés par le décret. Celles-ci doivent être entrées sur une plateforme numérique OPERAT. Il est également possible de déléguer la transmission des consommations à un prestataire. Bien que le premier seuil soit fixé à 2030, les exploitants de bâtiments doivent avoir transmis cet ensemble de données pour la première fois avant le 30 septembre 2022 et le refaire à périodicité constante.
Pour calculer les économies d’énergie et atteindre ses objectifs, il existe deux méthodes :
En cas de non-respect des clauses exposées ci-dessus, d’importantes sanctions sont prévues par le décret tertiaire. C’est le préfet qui sera en charge de faire appliquer cette nouvelle réglementation. Après une mise en demeure, une amende pourra être prononcée : 1500 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales, en plus d’un éventuel constat de carence.
Au vu des faibles sanctions financières prévues, le législateur mise davantage sur la bonne volonté des acteurs du secteur tertiaire à long terme.
Des données de consommation fiables sont le point d’entrée de la bonne mise en œuvre du décret. La consommation de référence est calculée en additionnant l’ensemble des points de livraison à usage tertiaire du bâtiment, soit ceux des parties communes et des locataires. Les parties prenantes devront échanger régulièrement leurs informations afin d’atteindre l’objectif commun dépeint par le décret tertiaire.
L’automatisation de la collecte des factures énergie ainsi que des données issues des gestionnaires de réseaux mise en place par advizeo permet de répondre à ce premier défi.
Le Décret Tertiaire visant un objectif écologique ambitieux impose aux bâtiments tertiaires publics de revoir complètement leur stratégie de consommation pour favoriser les économies d’énergie et obtenir un retour sur investissement satisfaisant.
Le parc tertiaire désigne l’ensemble des bâtiments qui hébergent une activité tertiaire. Il s’agit du 3ème secteur économique français qui regroupe les professions de prestation de service.
Le dispositif éco-énergie tertiaire, qui impose à tous les bâtiments du secteur tertiaire de réduire drastiquement leurs consommations énergétiques, nécessite de mettre en place une stratégie énergétique sur le long terme. Dans détaillons les étapes à mettre en place pour définir sa stratégie énergétique.
Décret tertiaire, Energy management
Face au contexte actuel (guerre en Ukraine, hausse des prix de l’énergie, réchauffement climatique…), le secteur du bâtiment représente un levier important pour permettre à la France de réduire les consommations énergétiques nationales et relever le défi de la transition énergétique. Pour mettre en marche ce secteur, deux décrets ont été publiés : le décret Tertiaire et le décret BACS.
Le secteur industriel représente 25% des consommations énergétiques en France, des solutions existent pour réduire les consommations.
Aujourd’hui réduire sa consommation énergétique est un enjeu environnemental d’importance. Les objectifs du décret tertiaire visent justement à faire baisser la consommation d’énergie des bureaux et des locaux assujettis.
