Premier arrêté défini les Valeurs absolues du Décret Tertiaire
Décryptage du premier arrêté « Valeurs absolues » du Décret Tertiaire.
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Pour rappel, le décret tertiaire, issu de la loi ELAN de 2019, s’adresse aux collectivités territoriales et aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires dont la surface des locaux est supérieure ou égale à 1000 m2. Ce dernier impose la diminution des consommations d’énergies d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Le nouveau décret ajoute quelques spécificités à celui de 2019 et précise notamment qu’en cas de cessation d’activité, l’assujetti devra déclarer sur la plateforme OPERAT, les données de consommations d’énergie de l’année en cours jusqu’à la date de la cessation de son activité, ainsi que la date effective de la cessation d’activité.
En ce qui concerne le nouvel arrêté, celui-ci officialise le report d’une année, à septembre 2022, de l’obligation de transmission des informations des consommations énergétiques, sur la plateforme OPERAT de l’Ademe.
D’autres textes de loi sont attendus d’ici quelques mois et viendront compléter ces exigences, notamment sur les « valeurs absolues », correspondants aux autres secteurs d’activités n’ayant pas encore été abordés.
A ce jour, seules les valeurs absolues pour les bâtiments de bureaux, d’enseignement maternel, primaire et secondaire et de logistique du froid sont connues.
Lire le premier arrêté Valeurs Absolues.
Décryptage du premier arrêté « Valeurs absolues » du Décret Tertiaire.
Mieux comprendre la plateforme OPERAT de l’Ademe pour répondre aux objectifs du Dispositif éco-énergie tertiaire.
Le dispositif Eco-énergie tertiaire, impose aux bâtiments du secteur tertiaire de faire des économies d’énergie significatives.
Le décret tertiaire – aussi appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » – est une obligation réglementaire visant à engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il est entré en vigueur en octobre 2019 et vient préciser les conditions d’application de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée fin 2018.