Le dispositif éco-énergie tertiaire impose à tous les bâtiments de plus de 1000m² de surface de plancher de réaliser des économies d’énergie conséquentes :
– 40% en 2030
– 50% en 2040
– 60% en 2050
L’ensemble des secteurs d’activité sont concernés par cette réglementation qui impose à tous les acteurs du tertiaire d’améliorer la performance énergétique de leurs parcs immobiliers. Ainsi, qu’ils s’agissent de bureaux, de logistique, d’établissements de santé, d’industries ou encore de bâtiments publics : c’est une mobilisation générale qui est demandée pour réussir le pari de la décarbonation des bâtiments.
En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les bâtiments concernés par l’obligation réglementaire et les consommations énergétiques de vos locaux sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
Cette plateforme centralise vos données et vous fournit chaque une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation par rapport aux objectifs à atteindre.
Plus globalement, la plateforme OPERAT vous accompagne en mettant à votre disposition des guides d’accompagnement, une FAQ, des fiches pratiques… La plateforme vous permettra également de comparer la performance énergétique de bâtiments par secteur d’activité et à différentes mailles géographiques.
Deux méthodes de calculs sont proposées par l’ADEME pour calculer les économies afin de s’adapter à toutes les situations et aux typologies de bâtiments.
Elle consiste à sectionner une année de référence en matière de consommations, entre 2010 et 2019, et servira ainsi de base pour calculer les économies d’énergie. Ce choix est important puisqu’il fixera vos objectifs réglementaires pour les années à venir.
La méthode relative est à privilégier pour les bâtiments anciens. Il sera en effet plus facile d’atteindre les 40% d’économie d’énergie en 2030 sur les bâtiments les plus énergivores, en optimisant les équipements existants dans un premier temps et en engageant des travaux de rénovation énergétique dans un second temps.
A noter : l’année 2020 ne peut pas être sélectionnée comme année de référence en raison de la crise sanitaire car les données de consommations sont considérées comme non représentatives de la consommation de vos bâtiments. Toutefois, vous devrez quand même les déclarer sur la plateforme OPERAT.
Avec cette méthode, vous devez atteindre une consommation réelle d’énergie finale exprimée en valeur absolue et fixée selon plusieurs critères :
Les seuils à atteindre pour l’échéance 2030 sont fixés dans le cadre d’arrêtés publiés au journal officiel :
Cette méthode est plus adaptée aux bâtiments récents ou ayant été rénovés avant 2010.
Pour parvenir aux objectifs fixés, les actions de réduction des consommations déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi l’efficacité énergétique, la qualité et l’exploitation des équipements ainsi que la sensibilisation des usagers et ne nécessitent pas toutes de gros investissements.
1. Energy Management : il s’agit ici d’optimiser l’exploitation des équipements afin de réaliser des économies. Ces actions peuvent être mises en œuvre dans le cadre de Contrats de performance énergétique (CPE) avec objectif de résultat.
2. Petits CAPEX : en installant des équipements plus performants (chauffage, eau chaude, éclairage, climatisation…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, vous pourrez optimiser vos consommations et éviter les dérives.
3. Travaux de rénovation : ils permettent d’améliorer la performance énergétique via des travaux sur l’enveloppe du bâti (menuiserie, isolation…).
4. Sensibilisation : vous pouvez également sensibiliser les occupants des bâtiments à adopter un comportement écoresponsable. De nombreux gestes du quotidien permettent de réaliser des petites économies qui mises bout à bout ont un réel impact sur la consommation globale.
Un nouveau décret relatif à la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires a été publié au journal officiel le 25 juillet 2019. Mieux comprendre les enjeux du Décret Tertiaire …
D’ici septembre 2022 l’ensemble des maitres d’ouvrages des bâtiments assujettis au dispositif Éco-énergie tertiaire vont déclarer leurs données de consommation pour la première fois sur OPERAT. Cette première étape est décisive.
Avec la parution de l’arrêté le 3 mai 2020. Place au décryptage du Décret Tertiaire
Aujourd’hui réduire sa consommation énergétique est un enjeu environnemental d’importance. Les objectifs du décret tertiaire visent justement à faire baisser la consommation d’énergie des bureaux et des locaux assujettis.
La baisse des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire représente un enjeu important, tant sur le plan environnemental qu’économique, dans un contexte de durcissement du marché de l’énergie.
La loi dite « DADDUE » (Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) impose à toutes les entreprises des secteurs industriel et tertiaire la réalisation d’un audit énergétique de leurs bâtiments et installations techniques tous les 4 ans. Le dernier audit obligatoire date de 2015, 4 ans se sont écoulés, certaines entreprises se doivent donc de réaliser à nouveau cet audit.
